Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Entreprises / Dirigeants

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La SARL CLS Bati 60, dirigée depuis 2011 par son gérant, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en mai 2023, suivie d’une liquidation judiciaire en juillet 2023. Le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif, reprochant notamment une gestion fautive ayant contribué à une dette importante. Le tribunal de commerce a condamné le dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif à hauteur de 600 000 euros et a prononcé une faillite personnelle d’une durée de huit ans. Le dirigeant a interjeté appel, contestant notamment la régularité de l’assignation et la faute de gestion. La cour d’appel a rejeté l’exception de nullité, confirmé la condamnation pour insuffisance d’actif en retenant plusieurs fautes de gestion, dont l’absence de tenue de comptabilité, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, la poursuite d’une activité déficitaire et le refus de coopérer avec les organes de la procédure. La cour a réduit la durée de la faillite personnelle à sept ans, considérant la sanction proportionnée aux fautes commises. Le dirigeant a été condamné aux dépens et à verser une indemnité au liquidateur au titre des frais irrépétibles.

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