Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 22/05075

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Numérique / E-commerce

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Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Article L. 221-3 du code de la consommation, Article L. 221-1 du code de la consommation, Article L.121-18 du code de la consommation, Article 1112-1 du code civil, Article 1130 du code civil, Article 1132 du code civil, Article 1133 du code civil, Article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Article 226-16 du code pénal, Article 226-18 du code pénal, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a souscrit un contrat d’abonnement et de location de solution internet auprès d’une autre société. Elle a assigné cette dernière pour annuler le contrat par rétractation. La société prestataire a réclamé une indemnité pour résiliation anticipée. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation et condamné la société cliente à payer l’indemnité. En appel, la société cliente a contesté l’applicabilité du code de la consommation, invoqué des manquements à l’obligation d’information et de conformité, notamment sur la collecte illégale de données personnelles via des cookies publicitaires et formulaires sans consentement. La cour a jugé que le code de la consommation ne s’appliquait pas, a rejeté la demande d’annulation pour dol, mais a annulé le contrat pour erreur sur une qualité essentielle du site internet, en raison de la violation des règles relatives à la protection des données personnelles. La société prestataire a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité à la société cliente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat de création de site internet pour non-conformité au RGPD et absence d’information sur les cookies

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
22/05075

Citation exacte complète :
Nullité du contrat de création de site internet pour non-conformité au RGPD et absence d’information sur les cookies – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05075.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat de création de site internet pour non-conformité au RGPD et absence d’information sur les cookies – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05075.
CA Douai 7 mai 2026 RG 22/05075
RG 22/05075
N° RG 22/05075
N° de RG 22/05075
22/05075 Nullité contrat création site internet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 22/05075 relative à la nullité d’un contrat de création de site internet : le contrat n’est pas soumis au code de la consommation faute de preuve d’effectif. La nullité est prononcée pour erreur sur les qualités essentielles liée à la violation du RGPD et au défaut d’information sur les cookies. Le contrat est annulé, la demande d’indemnité rejetée, et la société condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

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