Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Expertises judiciaires

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Un demandeur et une demanderesse, mariés en 2011 sous un contrat de séparation de biens, ont engagé une procédure de divorce. Le demandeur a assigné la demanderesse pour liquidation du régime matrimonial, restitution d’une alliance et fixation de créances liées à des travaux immobiliers. Le tribunal a prononcé le divorce sans liquidation patrimoniale, déclarant irrecevable la demande de partage judiciaire faute de diligences préalables, mais recevable la demande de liquidation du régime matrimonial et restitution de l’alliance. Le demandeur a été débouté de ses demandes d’indemnité pour mobilier et créance de 110 000 euros pour travaux, et condamné aux dépens. En appel, le demandeur conteste ces décisions, demandant notamment une expertise judiciaire pour évaluer la plus-value des travaux réalisés avant et après le mariage. La demanderesse forme appel incident, sollicitant la confirmation du jugement et le rejet des demandes du demandeur. La cour confirme l’irrecevabilité de la demande de partage, la recevabilité de la liquidation et restitution de l’alliance, mais infirme la recevabilité de la demande d’indemnité pour mobilier. La demande de restitution de l’alliance est rejetée faute de preuve. La créance pour travaux est rejetée, le contrat de mariage établissant une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, empêchant toute sur-contribution. Le demandeur est condamné aux dépens et à verser 2 000 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles.

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