Décision recherchée :
Rectification d’erreur matérielle et interprétation
Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique
Date :
13 mai 2026
Numéro de Pourvoi :
Q 24-14.760
Citation exacte complète :
Rectification d’erreur matérielle et interprétation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-14.760.
Variantes exactes de recherche :
Rectification d’erreur matérielle et interprétation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-14.760.
Cour de cassation 13 mai 2026 Q 24-14.760
Pourvoi Q 24-14.760
Q 24-14.760
N° de Pourvoi Q 24-14.760
Q 24-14.760 Rectification d’erreur matérielle et interprétation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en date du 13 mai 2026, portant sur la rectification de deux erreurs matérielles affectant l’arrêt n° 28 FS-B du 28 janvier 2026, pourvoi n° Q 24-14.760, ainsi que sur une requête en interprétation présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés au nom des sociétés Super Brand Licencing, Artextyl et M. [F]. La Cour rectifie notamment la mention erronée de la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte et précise l’interprétation du dispositif de l’arrêt, confirmant certains chefs de dispositif et renvoyant à la cour d’appel de renvoi l’examen des demandes relatives à d’autres agissements de concurrence déloyale reprochés à la société Artextyl.