Décision recherchée :
Responsabilité et qualité pour agir de l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) contre assureur et courtier d’assurance
Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile
Date :
7 mai 2026
Numéro de Pourvoi :
A 24-15.920 et P 24-20.187
Citation exacte complète :
Responsabilité et qualité pour agir de l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) contre assureur et courtier d’assurance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-15.920 et P 24-20.187.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité et qualité pour agir de l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) contre assureur et courtier d’assurance – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi A 24-15.920 et P 24-20.187.
CC 7 mai 2026 Pourvoi A 24-15.920
Pourvoi A 24-15.920
Pourvoi P 24-20.187
N° de Pourvoi A 24-15.920
A 24-15.920 AAMOI
Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans un arrêt du 7 mai 2026, a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2024 en ce qu’il déboutait l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) de ses demandes contre la société Sogerep courtage et la société Axa France IARD. La Cour a jugé que la cour d’appel avait violé les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile en retenant que l’AAMOI n’avait pas pour objet la défense des intérêts généraux des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des assureurs, alors que le défaut d’intérêt à agir est sanctionné par l’irrecevabilité. Les pourvois A 24-15.920 et P 24-20.187 ont été joints. La Cour a rejeté le pourvoi de la société Maisons Pierre et cassé partiellement l’arrêt pour l’AAMOI, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.