Intermittents du spectacle outre‑mer : adaptation du régime d’assurance chômage

1. Cadre général de la proposition de loi n° 2729

1.1. La proposition de loi n° 2729, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, au cours de la dix-septième législature, est renvoyée à la commission des affaires sociales. Présentée par M. Frédéric Maillot et plusieurs co‑signataires, elle vise à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre‑mer et les collectivités d’outre‑mer (DROM‑COM).

1.2. Le texte comprend un exposé des motifs et six articles (article 1er à article 6) modifiant principalement le code du travail, le code des transports, la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ainsi que des dispositions relatives au financement via une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et la majoration de contributions sociales. L’objectif affiché est de concilier justice sociale, équité territoriale et soutien à la culture dans les territoires dits d’Outre‑mer.

2. Spécificités du régime des intermittents du spectacle et enjeux ultramarins

2.1. L’exposé des motifs rappelle que le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front populaire, consolidé depuis 1969 puis restructuré au début des années 2000, constitue une protection sociale essentielle pour les artistes et techniciens du secteur culturel. Il permet l’accès à l’assurance chômage, à la protection maladie et maternité, aux congés payés mutualisés, à la retraite, à la mutuelle et à la prévoyance. En 2023, le secteur culturel représente une valeur ajoutée de 49,5 milliards d’euros, soit 2 % du PIB national, contribuant à l’emploi et au rayonnement territorial.

2.2. Dans les territoires d’Outre‑mer, l’exposé souligne des particularités liées à l’isolement géographique, à la taille réduite du marché du travail culturel, à l’insularité, au coût élevé des déplacements et au déficit d’infrastructures de formation et de diffusion. Ces spécificités ne sont « souvent pas prises en compte » dans les négociations collectives, ce que les auteurs qualifient de « colonialité » ou de « tyrannie par indifférence » selon l’expression d’Aimé Césaire. Le régime actuel est jugé « trop pensé pour un marché continental », sans prise en compte de la dimension insulaire, éloignée et fragmentée des DROM‑COM.

2.3. Le seuil national de 507 heures de travail annuel pour bénéficier du statut d’intermittent est présenté comme difficilement atteignable dans les Outre‑mer, en raison notamment de l’insularité et de la sous‑structuration en matière de formation, de diffusion et de lieux d’accueil. Cette situation met en danger la pérennité des carrières, favorise la précarité et le travail informel, et conduit de fait à exclure de nombreux artistes des Outre‑mer du régime des intermittents du spectacle.

2.4. Les auteurs insistent sur la créativité exceptionnelle des Outre‑mer, décrite comme riche, dynamique, innovante et reconnue mondialement. Pour eux, cette créativité est un levier de développement qui doit être soutenu. Il est jugé « anormal » qu’un artiste des Outre‑mer n’ait pas les mêmes droits qu’un artiste hexagonal. L’égalité est ici conçue comme nécessitant une adaptation : refuser toute adaptation reviendrait à maintenir une inégalité de fait.

3. Objectifs de la différenciation territoriale maîtrisée

3.1. La proposition de loi se présente comme une appréhension concrète d’une différenciation territoriale maîtrisée, fondée sur la justice sociale, l’équité territoriale et le soutien à la culture. Elle n’est pas conçue comme une « dérogation de confort », mais comme une mesure de rattrapage nécessaire que les partenaires sociaux doivent intégrer.

3.2. À titre expérimental, le texte entend : (1) garantir l’accès aux droits sociaux pour les intermittents des Outre‑mer ; (2) soutenir la professionnalisation et la structuration du secteur ; (3) prévenir la précarité et les pratiques d’embauche non déclarée ; (4) renforcer l’équité territoriale. Ces objectifs structurent les articles 1er à 5, qui portent respectivement sur l’adaptation du seuil d’heures, l’aide à la mobilité, le soutien aux infrastructures culturelles, la prévention de la précarité et l’évaluation annuelle par rapport public.

4. Article 1er : adaptation des conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage

4.1. L’article 1er complète la section 2 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail par une sous‑section 2 intitulée « Intermittents du spectacle dans les collectivités d’Outre‑mer ». Il crée un nouvel article L. 5524‑11 qui permet d’adapter les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage pour les salariés intermittents du spectacle exerçant dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

4.2. Les adaptations doivent tenir compte des caractéristiques du marché du travail local, des contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement, ainsi que du volume d’activité dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture ou le maintien des droits ne peut être inférieur à 350 heures annuelles ni supérieur au seuil applicable sur le territoire hexagonal. Ce plancher de 350 heures matérialise l’adaptation tout en maintenant un lien avec le seuil national de 507 heures.

4.3. En cas d’échec de la négociation collective, le seuil est déterminé par décret en Conseil d’État, sur la base d’indicateurs objectifs définis par la loi, notamment le volume d’emploi et la structuration des filières culturelles locales. Les heures effectuées dans plusieurs collectivités d’Outre‑mer peuvent être cumulées pour l’appréciation du seuil, selon des modalités fixées par décret. Cette possibilité de cumul inter‑territorial répond à la fragmentation des marchés insulaires.

5. Article 2 : passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle

5.1. L’article 2 insère un article L. 1803‑6‑2 dans le code des transports, créant une aide spécifique : le passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette aide vise les intermittents exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin.

5.2. L’aide a pour objet d’atténuer les contraintes de l’éloignement et de l’insularité, notamment entre ces collectivités et vers le territoire métropolitain, par le financement de tout ou partie des titres de transport nécessaires à l’activité, ou par des conventions conclues avec des opérateurs de transport. Elle vise à instaurer une continuité territoriale culturelle dans les parcours professionnels des artistes et techniciens.

5.3. Le passeport pour la mobilité est attribué, sur demande, aux intermittents résidant dans les collectivités régies par l’article 73 et à Saint‑Martin, justifiant d’une activité durable dans l’une de ces collectivités. La notion d’activité durable renvoie à la volonté de cibler les professionnels installés plutôt que des passages ponctuels.

6. Article 3 : infrastructures culturelles et maillage territorial

6.1. L’article 3 modifie l’article 3 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en y insérant deux nouveaux objectifs : le 22° et le 23°. Le 22° vise à assurer une répartition équilibrée des infrastructures culturelles et à soutenir les établissements de droit public ou privé intervenant dans la création, la production, la diffusion, l’enseignement artistique ou la recherche dans les collectivités régies par l’article 73.

6.2. Le 23° prévoit de favoriser la production et la coproduction culturelles locales dans ces mêmes collectivités, le cas échéant par la création de dispositifs de soutien financier spécifiques. L’objectif est de renforcer le maillage territorial équilibré des équipements culturels : lieux de formation et d’enseignement artistique, studios de répétition et de création, lieux d’accueil en résidence pour artistes et professionnels, et structures de diffusion du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma.

7. Article 4 : clause de non‑régression sociale et évaluation préalable

7.1. L’article 4 insère un article L. 5424‑3‑1 dans le code du travail. Il impose qu’aucune évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ne puisse intervenir sans évaluation préalable de ses impacts économiques et sociaux.

7.2. Cette évaluation doit tenir compte des spécificités structurelles des marchés du travail locaux, notamment de leur insularité. Elle est rendue publique et transmise pour avis au ministre chargé de la culture. L’article est présenté comme une clause de non‑régression sociale visant à protéger le seuil des 507 heures tout en intégrant les spécificités des marchés insulaires.

8. Article 5 : rapport public annuel et suivi des filières culturelles

8.1. L’article 5 prévoit l’élaboration d’un rapport public annuel, établi conjointement par le ministre chargé de la culture et l’opérateur public de l’emploi compétent. Ce rapport évalue : (1) les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans chaque collectivité d’Outre‑mer ; (2) l’évolution du volume d’emploi dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma ; (3) les effets des adaptations territoriales sur la continuité des droits sociaux ; (4) l’impact sur la structuration des filières culturelles.

8.2. Le rapport doit être transmis au Parlement avant le 31 mars de chaque année. Il constitue un outil de pilotage et de transparence sur la mise en œuvre de la différenciation territoriale et sur la professionnalisation des secteurs concernés.

9. Article 6 : compensation financière et articulation avec la fiscalité sur les tabacs

9.1. L’article 6 organise la compensation des charges induites par la réforme. Pour l’État (I), la charge est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Pour les organismes de sécurité sociale (II), la charge est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑1 et suivants du code de la sécurité sociale. Pour les collectivités territoriales (III), la charge est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par une augmentation des impositions de toute nature.

9.2. Le choix de financer la mesure par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs établit un lien symbolique entre la fiscalité sur les produits du tabac et le soutien aux droits sociaux des intermittents du spectacle dans les DROM‑COM. Il renvoie à une logique de solidarité où les recettes issues d’un produit à fort enjeu de santé publique contribuent à la justice sociale et à l’équité territoriale.