Non-admission des pourvois en appel après relaxe en diffamation publique

La Cour de cassation, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, confirme que l’absence de moyen sérieux ou pertinent conduit à la non-admission du pourvoi. Cette décision rappelle aux praticiens la nécessité d’examiner rigoureusement la recevabilité et le bien-fondé des moyens avant de former un pourvoi. La préparation d’un pourvoi doit s’appuyer sur une analyse approfondie des faits et du droit afin d’éviter un rejet rapide. La maîtrise des règles de procédure pénale est essentielle pour assurer la recevabilité des recours en cassation.

La Cour de cassation confirme que l’absence de moyen sérieux ou pertinent conduit à la non-admission du pourvoi. Cette décision rappelle la nécessité d’examiner rigoureusement la recevabilité et le bien-fondé des moyens avant de former un pourvoi. La préparation doit s’appuyer sur une analyse approfondie des faits et du droit pour éviter un rejet rapide. La maîtrise des règles de procédure pénale est essentielle pour assurer la recevabilité des recours.

Une partie civile a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen qui l’avait déboutée de ses demandes après la relaxe de deux prévenus des chefs de diffamation publique envers un particulier. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis.

• Procès-verbal d’interrogatoire
• Mémoire produit
• Observations complémentaires
• Rapport du conseiller référendaire
• Conclusions de l’avocat général

Le pourvoi de la partie civile est également déclaré non admis, confirmant la relaxe des prévenus. La procédure s’achève sans modification de la décision de la cour d’appel.

• Non-admission du pourvoi
• Confirmation de la relaxe des prévenus
• Fin de la procédure
• Pas de frais supplémentaires
• Stabilité de la décision judiciaire

À faire

• Examiner la recevabilité du pourvoi
• Produire un mémoire et observations complémentaires
• Assister aux débats en audience publique
• Se conformer à l’article 567-1-1 du CPP
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas déposer de mémoire
• Ignorer les règles de recevabilité
• Ne pas assister aux audiences
• Omettre de respecter les délais légaux
• Ne pas prendre en compte les observations adverses

Quelle est la règle de recevabilité du pourvoi en cassation selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La Cour de cassation, chambre criminelle, composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure.
Elle constate qu’en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’existe.
Par conséquent, la Cour déclare le pourvoi non admis.

Quel est le contenu et l’application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans cette décision ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale prévoit la composition de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La Cour a appliqué cet article pour statuer sur la recevabilité du pourvoi.
Elle a ainsi examiné le recours et les pièces de procédure conformément à cet article et a conclu à l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-87.758 – Thématiques associées : Procédure — diffamation publique —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.