Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Protection juridique

La cour d’appel de Douai a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis concernant la gestion des mesures de protection judiciaire des majeurs. La question posée porte sur l’obligation pour le juge des tutelles de décharger d’office un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu’il n’est pas habilité à exercer dans le ressort territorial concerné, et sur la possibilité pour le juge ou la cour d’appel de maintenir ce mandataire en qualité de tuteur ou curateur malgré cette absence d’habilitation. La Cour rappelle que la mesure de protection vise l’intérêt de la personne protégée et que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le juge des tutelles peut dessaisir un mandataire en cas de manquement caractérisé, notamment en cas d’inaptitude ou de négligence. Les mandataires judiciaires sont inscrits sur une liste tenue par le représentant de l’État dans le département, qui exerce un contrôle de leur activité et peut retirer leur agrément en cas de manquement. La Cour conclut que lorsque la résidence habituelle de la personne protégée se situe dans un département où le mandataire désigné ne dispose pas d’agrément, le juge des tutelles n’est pas tenu de le décharger d’office. Toutefois, s’il est saisi d’une demande de remplacement ou se saisit d’office, il peut procéder au remplacement en tenant compte de l’intérêt de la personne protégée, après avoir entendu les parties concernées. Cet avis sera publié au Journal officiel.

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