Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ déchéance de garantie

Un litige oppose une société d’assurance mutuelle à cotisations variables à un assuré suite à un accident automobile survenu en septembre 2019. Le véhicule de l’assuré a été gravement endommagé et déclaré économiquement irréparable. L’assureur a versé une indemnité basée sur une facture d’achat du véhicule datant d’avril 2019. Par la suite, l’assureur a invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre, notamment concernant l’identité du conducteur au moment de l’accident, et a assigné l’assuré en remboursement de l’indemnité versée ainsi qu’en indemnisation d’un préjudice complémentaire. La cour d’appel a constaté l’existence d’une clause de déchéance dans les conditions générales du contrat d’assurance, précisant que toute fausse déclaration sur les circonstances du sinistre prive l’assuré de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales. Elle a également relevé que l’assuré avait fourni des factures fausses et des explications incohérentes, démontrant une volonté de tromper l’assureur pour obtenir une revalorisation de l’indemnisation. Toutefois, la cour d’appel a jugé que l’assureur avait versé la somme due sur la base d’une facture non contestée et a rejeté la demande de restitution de l’indemnité. La Cour de cassation a rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que la déchéance de garantie pour fausse déclaration n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par l’assureur. Elle a relevé que l’assuré n’avait jamais contesté le montant de l’indemnisation initiale et que les fausses déclarations postérieures à l’indemnisation ne pouvaient justifier la restitution de la somme versée, faute de disposition contractuelle applicable. En conséquence, la Cour a censuré la décision de la cour d’appel pour ne pas avoir tiré les conséquences légales des constatations sur la clause de déchéance et les fausses déclarations.

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