Rejet de pourvoi en matière civile concernant appel et mandataires judiciaires

Le désistement partiel d’un pourvoi en cassation, notamment lorsqu’il concerne certaines parties seulement, doit être expressément constaté par la Cour. En l’espèce, la Cour a donné acte du désistement du pourvoi dirigé contre certains mandataires judiciaires, ce qui a pour effet d’écarter ces parties du litige en cassation. Par ailleurs, la Cour rappelle que les moyens invoqués dans le pourvoi principal et le pourvoi provoqué doivent être suffisamment sérieux pour justifier la cassation. Lorsque ces moyens sont manifestement infondés, la Cour peut rejeter les pourvois sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette procédure permet d’assurer une gestion efficace des pourvois manifestement irrecevables ou non fondés. Le praticien doit donc veiller à la recevabilité et au bien-fondé des moyens avant de former un pourvoi. Enfin, la Cour confirme que le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile est possible lorsque le pourvoi est rejeté.

Le désistement partiel d’un pourvoi en cassation doit être expressément constaté par la Cour, ce qui écarte les parties concernées du litige. Les moyens invoqués doivent être suffisamment sérieux pour justifier la cassation. Lorsque ces moyens sont manifestement infondés, la Cour peut rejeter les pourvois sans motivation spéciale. Le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile est possible lorsque le pourvoi est rejeté.

Un particulier a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés d’assurance, une société étrangère, un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, ainsi que des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires de sociétés en difficulté. Une société a également formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La Cour de cassation a pris acte du désistement partiel du particulier et a rejeté les pourvois, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Les demandes de prise en charge des frais ont été rejetées.

• Rapport de M. Pons, conseiller référendaire
• Observations écrites des avocats des parties
• Débats en audience publique
• Arrêt rendu par la troisième chambre civile

M. le demandeur a vu son pourvoi rejeté, ce qui confirme la décision de la cour d’appel. Les sociétés défenderesses sont ainsi confortées dans leur position, et M. le demandeur est condamné aux dépens.

• Rejet du pourvoi principal et du pourvoi provoqué
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Confirmation de la décision de la cour d’appel
• Maintien de la situation juridique existante

À faire

• Déclarer le désistement des pourvois concernés
• Vérifier la recevabilité des moyens invoqués
• Respecter l’article 1014 du code de procédure civile
• Communiquer le dossier au procureur général
• Assurer la motivation claire des décisions

À éviter

• Ne pas statuer sur les pourvois irrecevables
• Ignorer les moyens manifestement non fondés
• Omettre la communication au procureur général
• Rendre des décisions non motivées
• Confondre rejet et cassation

Quels sont les critères d’irrecevabilité des moyens de cassation selon l’article 1014 du code de procédure civile ?

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit que la Cour de cassation peut rejeter sans décision spécialement motivée les pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l’espèce, la Cour a jugé que les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi provoqué étaient manifestement infondés et ne pouvaient entraîner la cassation, justifiant ainsi leur rejet sans motivation spéciale.

Quelle est la portée juridique du désistement partiel du pourvoi ?

La Cour a donné acte au demandeur du désistement de son pourvoi en ce qu’il était dirigé contre certains défendeurs pris en leur qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire. Ce désistement partiel est reconnu et constaté par la Cour, ce qui met fin à la procédure à l’égard de ces parties.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Troisième chambre civile – Formation restreinte RNSM/NA, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.306 – Thématiques associées : Procédure — Rejet de pourvoi —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.