Procédure pénale : rejet des pourvois relatifs à une ordonnance de refus d’informer

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, rappelle que l’admission d’un pourvoi nécessite l’existence d’un moyen sérieux. Après examen des recours formés contre une ordonnance refusant d’informer sur une plainte, la Cour constate qu’aucun moyen ne justifie l’admission des pourvois. Cette décision confirme la nécessité pour les parties civiles et leurs conseils de présenter des arguments solides et conformes aux règles de procédure pour obtenir l’admission d’un pourvoi. Elle souligne également l’importance de la rigueur dans la préparation des dossiers et la formulation des moyens afin d’éviter le rejet des recours pour défaut de fondement.

L’admission d’un pourvoi nécessite l’existence d’un moyen sérieux. Après examen des recours formés contre une ordonnance refusant d’informer sur une plainte, aucun moyen ne justifie l’admission des pourvois. Cette décision confirme la nécessité pour les parties civiles et leurs conseils de présenter des arguments solides et conformes aux règles de procédure pour obtenir l’admission d’un pourvoi.

Un mis en examen et plusieurs sociétés parties civiles ont formé des pourvois contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé une ordonnance refusant d’informer sur leur plainte pour abus de confiance, abus de faiblesse et escroquerie. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Après examen de la recevabilité des recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois. Elle a donc déclaré les pourvois non admis.

• Arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2025
• Mémoires ampliatif et personnel produits
• Observations complémentaires
• Rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire
• Conclusions de M. Fusina, avocat général

Les pourvois formés par les parties civiles sont déclarés non admis, confirmant ainsi le refus d’informer sur leur plainte. La procédure pénale continue sans prise en compte de ces recours.

• Rejet des pourvois des parties civiles
• Confirmation du refus d’information sur la plainte
• Poursuite de la procédure pénale sans modification
• Absence d’effet suspensif sur la décision contestée

À faire

• Examiner la recevabilité des pourvois avec rigueur
• Produire mémoires et observations complémentaires
• Respecter les articles 567-1-1 du code de procédure pénale
• Délibérer conformément à la loi
• Prononcer la décision en audience publique

À éviter

• Admettre des pourvois sans moyen sérieux
• Ignorer la connexité des pourvois
• Omettre la production de mémoires
• Ne pas respecter les règles de procédure
• Prendre des décisions sans motivation claire

Quelle est la règle de procédure applicable pour l’admission des pourvois en cassation ?

La Cour de cassation applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit la composition de la chambre criminelle et la procédure d’examen des pourvois.

Cet article précise notamment la formation de la chambre criminelle et les conditions dans lesquelles elle statue.

Dans cette décision, après examen de la recevabilité des recours et des pièces de procédure, la Cour constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission des pourvois, ce qui conduit à leur non-admission.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-83.623 – Thématiques associées : Procédure — Procédure pénale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.