Droit social : rejet de pourvoi en cassation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde

La Cour de cassation rejette un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur de la Cour dans l’examen des pourvois et la nécessité pour les parties de présenter des arguments pertinents et fondés. En cas de rejet, la partie ayant formé le pourvoi est condamnée aux dépens. Par ailleurs, la Cour peut rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne l’importance d’une évaluation préalable des chances de succès. La procédure prévoit également la communication du dossier au procureur général et la mise à disposition de l’arrêt au greffe, avec information des parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile, assurant ainsi la transparence et le respect des droits.

La Cour de cassation rejette un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En cas de rejet, la partie ayant formé le pourvoi est condamnée aux dépens. La Cour peut également rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La procédure prévoit la communication du dossier au procureur général et la mise à disposition de l’arrêt au greffe, avec information des parties, assurant ainsi la transparence et le respect des droits.

Une société d’économie mixte, accompagnée de son mandataire judiciaire et de son administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, a formé un pourvoi contre un particulier à la suite d’une décision de la cour d’appel de Chambéry. La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne pouvaient entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au particulier au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Procès-verbal (PV)
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• Constatations
• Expertise
• Schéma

La société Roc d’enfer voit son pourvoi rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel. Elle est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la partie adverse au titre de l’article 700 du CPC.

• Rejet du pourvoi
• Condamnation aux dépens pour la société Roc d’enfer
• Condamnation au paiement de 3 000 euros à la partie adverse
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC
• Maintien de la décision de la cour d’appel

À faire

• Déposer le pourvoi dans les délais légaux
• Présenter des moyens de cassation pertinents
• Communiquer le dossier au procureur général
• Fournir des observations écrites détaillées
• Assister à l’audience publique

À éviter

• Ne pas invoquer des moyens manifestement irrecevables
• Éviter les demandes non fondées
• Ne pas omettre la motivation spéciale si requise
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile
• Éviter les contestations sans preuve

Quels sont les effets de la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La Cour condamne la partie perdante aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de justice.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. En l’espèce, la demande formée en vertu de cet article est rejetée ou la partie est condamnée à verser une somme précise (3 000 euros).

L’article 700 du code de procédure civile dispose : « La Cour peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre une somme qu’elle détermine, destinée à contribuer aux frais exposés et non compris dans les dépens. »

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-12.823 – Thématiques associées : Procédure — rejet de pourvoi —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.