Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ licenciement économique

L’association Serenity dom a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait jugé le licenciement pour motif économique d’une salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée, engagée comme aide-ménagère polyvalente puis chef de service, avait été convoquée à un entretien préalable puis licenciée. Contestant ce licenciement, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts, une indemnité de préavis, ainsi que le paiement d’heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. La cour d’appel avait considéré que l’association formait un groupe de reclassement avec d’autres associations, mais sans vérifier les conditions de contrôle prévues par le code de commerce, ce qui a été critiqué. La salariée a également formé un pourvoi incident contestant le rejet de ses demandes d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, arguant que les éléments présentés étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. La chambre sociale de la Cour de cassation a examiné ces moyens lors de l’audience publique.

Ouverture dans un nouvel onglet