Suspension de l’exécution provisoire : conditions cumulatives et absence de moyens sérieux de réformation

L’article 514-3 du code de procédure civile encadre strictement la suspension de l’exécution provisoire en cas d’appel. La demande de suspension doit démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi que le risque de conséquences manifestement excessives. La jurisprudence précise que la demande est recevable même si la partie n’a pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, dès lors que les conséquences excessives se révèlent postérieurement. En l’espèce, la cour a considéré que les moyens invoqués par l’appelant relevaient d’une appréciation souveraine des juges du fond et ne constituaient pas un moyen sérieux au sens de l’article 514-3. Par conséquent, la demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée. Cette décision souligne la nécessité d’apporter des éléments nouveaux et probants pour justifier la suspension de l’exécution provisoire en appel.

L’article 514-3 du code de procédure civile encadre la suspension de l’exécution provisoire en cas d’appel. La demande doit démontrer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande est recevable même sans observations en première instance si les conséquences excessives apparaissent postérieurement. En l’espèce, les moyens invoqués ne constituaient pas un moyen sérieux. La demande de suspension a été rejetée. Cette décision souligne la nécessité d’éléments nouveaux et probants pour justifier la suspension en appel.

Un acquéreur a fait une offre d’achat pour des parcelles de terrain à bâtir, acceptée par la vendeuse. Un compromis de vente a été signé, suivi de plusieurs avenants modifiant le prix et prorogeant la date de réitération. Les conditions suspensives ont été levées, mais la vendeuse a refusé de signer l’acte définitif, conduisant à un procès-verbal de carence. La vendeuse a assigné l’acquéreur et le notaire pour annuler le compromis, lever une inscription hypothécaire, obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive et autres demandes. L’acquéreur et une société substituée sont intervenus volontairement. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a rejeté les demandes de la vendeuse, condamné cette dernière à régulariser la vente sous astreinte, et condamné la vendeuse à verser des sommes au profit des parties adverses. La vendeuse a interjeté appel et demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement, invoquant des moyens sérieux d’annulation liés à l’absence de détermination du prix et de la chose vendue, ainsi que des conséquences manifestement excessives. L’acquéreur, la société substituée et le notaire ont contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande, soutenant que le prix et la chose étaient déterminés et que la décision était exécutoire. La cour d’appel a débouté la vendeuse de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, condamné cette dernière aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire illustre les conditions de validité d’un compromis de vente, la détermination du prix et de la chose, ainsi que les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire en appel.

• Demande recevable malgré observations sur l’exécution provisoire en première instance.
• Existence cumulée d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et d’un risque de conséquences manifestement excessives exigée pour suspendre l’exécution provisoire.
• Appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination du prix et de la chose vendue.
• Absence de démonstration par la demanderesse de moyens sérieux de réformation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.
• Rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire pour défaut de moyens sérieux.
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 2 janvier 2023
• Déclarations d’appel et assignations en référé
• Conclusions écrites des parties exposant moyens sérieux de réformation et conséquences manifestement excessives
• Pièces versées aux débats, notamment plans annexés au compromis de vente
• Motivation de la première présidente de la cour d’appel de Bastia

La demande de la S.A.S. GRANNY visant à suspendre l’exécution provisoire est rejetée. Les moyens soulevés ne constituent pas des motifs sérieux de réformation et la société est condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700.

• Rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire
• Absence de moyens sérieux de réformation reconnus
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de sommes au titre de l’article 700

À faire

• Signer un compromis de vente clair et précis
• Lever toutes conditions suspensives dans les délais
• Respecter les formalités de publication hypothécaire
• Assurer la régularisation de la vente rapidement
• Respecter les délais imposés par le tribunal

À éviter

• Omettre la détermination précise du prix
• Ne pas délimiter clairement les parcelles
• Modifier unilatéralement les termes du compromis
• Ignorer les astreintes prononcées
• Ne pas respecter les décisions judiciaires

Quelle est la règle applicable concernant la recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel ?

L’alinéa 2 de l’article 514-3 du code de procédure civile dispose que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ressort de ce texte qu’aucune distinction n’est opérée selon la nature des observations formulées sur l’exécution provisoire. En l’espèce, les pièces versées aux débats démontrent que la S.A.S. GRANNY a bien fait valoir des observations sur l’exécution provisoire en première instance. Il convient donc de faire application de l’article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile.

Quels sont les critères cumulatifs posés par l’article 514-3 du code de procédure civile pour arrêter l’exécution provisoire en appel ?

En application du 1er alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».
Les conditions posées par l’article précité sont cumulatives.

Quels sont les moyens sérieux de réformation invoqués par le demandeur pour contester la validité du compromis de vente ?

La S.A.S. GRANNY fait principalement valoir que ni la chose, ni le prix n’étaient déterminés dans le compromis de vente de sorte que la nullité était encourue.
Elle soutient que le compromis prévoyant un prix principal implique l’existence d’un prix accessoire, lequel n’est pas déterminé, notamment en raison d’une convention du 17 mai 2018 portant sur la prise en charge des frais de raccordement ERDF et d’un avenant motivé par la diminution des frais de mise en place du réseau électrique.
Elle conclut qu’il y a eu, par ces opérations, une fragilisation de la sécurité juridique du compromis de vente, justifiant sa nullité.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour rejeter les moyens de nullité du compromis de vente ?

La juridiction relève que ces éléments ont été soumis à l’appréciation des premiers juges qui y ont répondu de manière particulièrement motivée.
Ces derniers ont considéré, après analyse des pièces produites, que le prix de cession du terrain a bien été fixé selon la commune intention des parties.
Ils ont tenu compte de l’économie globale du contrat pour affirmer que si le montant total de la vente n’était pas déterminé, il demeurait déterminable.
Il ne revient pas à la juridiction d’appel de réexaminer cette appréciation souveraine.

Quelle est la règle applicable concernant la détermination de la chose objet du contrat ?

La S.A.S. GRANNY fait valoir que le plan annexé au compromis avait simplement vocation à identifier la position géographique des parcelles à prendre, de sorte que la délimitation des parcelles n’était pas déterminée.
Elle ajoute que seule la division parcellaire à intervenir aurait figé avec certitude la détermination de la chose vendue.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la désignation de la chose vendue ?

La première juridiction, après analyse précise de l’ensemble des pièces produites (plan annexé au compromis, dossier de permis de construire, projet de division réalisé par un expert géomètre), a considéré que la désignation du bien était suffisamment précise et reflétait la commune intention des parties au jour de leur engagement respectif.
Il n’entre pas dans la compétence de la juridiction d’appel de remettre en cause cette appréciation souveraine.

Quelle est la solution de la juridiction concernant la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La S.A.S. GRANNY ne démontre pas l’existence de moyens sérieux de réformation au sens de l’article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile.
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence éventuelle de conséquences manifestement excessives, la S.A.S. GRANNY sera déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement querellé.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La S.A.S. GRANNY, partie succombante, sera condamnée à payer les dépens de la présente instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la S.A.S. GRANNY sera condamnée à payer la somme globale de 2 000 euros à M. [U] [T] et la S.A.S. A CULLINA CU L’UCCELLI et la somme de 2 000 euros à la S.E.L.A.R.L [Localité 1] LAZARE NOTAIRES.
Les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.

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