Troubles de voisinage et exécution d’accords : garantir la mise en place effective de brise-vues occultants

Le litige relatif aux troubles de voisinage souligne l’importance de distinguer entre les mesures conservatoires et les questions de fond. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, sans trancher le fond du litige. Toutefois, lorsque l’existence de l’obligation est sérieusement contestable, le juge ne peut intervenir en référé. L’accord de conciliation homologué, conférant force exécutoire (article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution), constitue un titre permettant d’exiger son exécution, mais son interprétation relève du juge de l’exécution (article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire). En matière de troubles de voisinage, la preuve du caractère anormal du trouble est nécessaire, ce qui implique souvent un examen au fond. Par ailleurs, le respect des règles d’urbanisme et des arrêtés municipaux, notamment en matière de plantations et de clôtures, est impératif. Le juge peut assortir ses injonctions d’astreintes pour assurer leur exécution effective. Enfin, la procédure d’appel doit être utilisée pour contester les décisions de référé, en respectant les délais et formes prescrits.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, sans trancher le fond du litige. L’accord de conciliation homologué constitue un titre exécutoire, mais son interprétation relève du juge de l’exécution. La preuve du caractère anormal du trouble est nécessaire, impliquant souvent un examen au fond. Le respect des règles d’urbanisme est impératif. Le juge peut assortir ses injonctions d’astreintes pour assurer leur exécution.

Deux propriétaires voisins ont eu un litige relatif à la construction d’une maison et à la clôture du terrain, causant des troubles de voisinage liés à la perte de vue, d’ensoleillement et d’intimité. Après une demande d’expertise irrecevable, les parties ont conclu un accord homologué. Par la suite, une nouvelle assignation a été faite pour obtenir la mise en place de brises-vues occultants et une provision pour indemnisation. Le juge des référés a débouté les demandeurs, condamné ces derniers à planter une haie conforme à un arrêté municipal, assortie d’une astreinte, et condamné les demandeurs à verser une somme aux défendeurs. Les demandeurs ont interjeté appel, contestant ces décisions et demandant la condamnation des voisins à installer un dispositif occultant plus efficace et à verser des indemnités. Les défendeurs ont demandé la confirmation de la décision. La cour a confirmé la condamnation à planter la haie et a invité les parties à produire l’accord homologué pour statuer sur les autres demandes, réservant celles-ci et les dépens.

• Existence alléguée d’un titre exécutoire (accord de conciliation homologué)
• Compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution du titre
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation non sérieusement contestable
• Respect des prescriptions de l’arrêté du maire pour la plantation de haie
• Confirmation de l’ordonnance de référé sur la plantation et astreinte
• Réserve sur les autres demandes en attente de production des pièces

• Procès-verbal de constat du 24 mars 2024
• Accord de conciliation du 14 septembre 2024 homologué le 24 septembre 2024
• Photographies prises le 25 juillet 2025
• Ordonnance du 10 juin 2025 du juge des référés
• Acte d’huissier du 9 avril 2024
• Conclusions des parties des 27 octobre et 28 novembre 2025

La cour confirme l’ordonnance condamnant Mme [J] [O] et M. [V] [X] à planter une haie conformément aux règles fixées par l’arrêté municipal. Elle invite les parties à produire l’accord de conciliation et son homologation pour statuer sur les autres demandes. Les dépens et frais sont réservés.

• Confirmation de l’injonction de plantation de haie
• Invitation à produire l’accord de conciliation signé et homologué
• Réserve sur les autres demandes et frais irrépétibles
• Renvoi à l’audience de mise en état dématérialisée
• Réserve des dépens

À faire

• Produire l’accord signé du 14 septembre 2024
• Produire l’acte d’homologation du 24 septembre 2024
• Respecter la plantation de haie sous 30 jours
• Faire preuve de l’exécution de l’injonction
• Suivre les règles de l’arrêté du maire du 9 juillet 2024

À éviter

• Ne pas ignorer l’astreinte de 25 euros/jour
• Ne pas contester sans preuve l’existence de l’accord
• Ne pas retarder la mise en place des brise-vues
• Ne pas omettre les délais légaux de signification
• Ne pas dépasser la limite de 3 mois d’astreinte

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de troubles manifestement illicites selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation même de faire lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le trouble manifestement illicite est défini comme une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit.

Une contestation sérieuse, impliquant une incertitude sur l’interprétation des droits ou obligations, empêche le juge d’ordonner la mesure sollicitée.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution concernant l’exécution forcée d’un accord homologué conférant un titre exécutoire ?

L’article L. 111-3, 1° et 7° du code des procédures civiles d’exécution précise que les accords homologués par une juridiction confèrent un titre exécutoire.

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue la compétence exclusive au juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution des titres exécutoires.

En l’espèce, la demande relative à l’exécution de l’accord homologué relève donc de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Quelles sont les conditions de validité et d’exécution d’un arrêté municipal relatif à la plantation de haies ?

L’arrêté du maire de [Localité 5] en date du 9 juillet 2024 autorise la mise en conformité des travaux de clôture sous réserve du respect de prescriptions, notamment la plantation d’une haie végétale constituée d’arbustes d’essence locale en mélange.

La conformité de la plantation à ces prescriptions constitue une obligation à respecter.

En l’espèce, il a été constaté que des plantations conformes ont été réalisées postérieurement à l’ordonnance entreprise, ce qui justifie la confirmation de la condamnation à planter une haie conforme.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

En l’espèce, la cour a confirmé la condamnation aux dépens et réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 835 du code de procédure civile, article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-3, 7° du code des procédures civiles d’exécution, article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire

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