Intervention volontaire et radiation en appel : maîtriser les effets des procédures collectives et jonctions

L’intervention volontaire en cause d’appel est régie par les articles 66 et 554 du code de procédure civile, permettant à des tiers ayant un intérêt de se joindre à l’instance. La recevabilité de l’intervention de représentants judiciaires désignés dans une procédure collective a été confirmée. La demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile doit être rejetée lorsque l’appelant est protégé par une procédure collective, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce qui suspend les poursuites individuelles. La jonction d’instances connexes est ordonnée en application des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile pour assurer une bonne administration de la justice. Enfin, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées à ce stade, et les dépens suivent le sort de l’instance principale.

L’intervention volontaire en cause d’appel permet à des tiers ayant un intérêt de se joindre à l’instance. La recevabilité de l’intervention de représentants judiciaires dans une procédure collective a été confirmée. La demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile doit être rejetée lorsque l’appelant est protégé par une procédure collective, suspendant les poursuites individuelles. La jonction d’instances connexes est ordonnée pour assurer une bonne administration de la justice. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées, et les dépens suivent l’instance principale.

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 concernant un litige opposant plusieurs sociétés et un demandeur. Il a constaté l’extinction de l’instance relative à une société et le dessaisissement du tribunal à ce sujet. L’intervention volontaire d’une société successeur a été déclarée recevable. La demande de sursis à statuer d’une société a été rejetée. Plusieurs actions introduites contre différentes sociétés ont été jugées recevables, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie. Une action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Le demandeur a été débouté de ses demandes contre une société. L’appel en garantie formé par une société a été déclaré sans objet. Deux sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par le demandeur, avec une répartition de responsabilité de deux tiers et un tiers. Elles ont été condamnées à se garantir mutuellement selon ces proportions. Elles doivent verser au demandeur une somme importante avec intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes sur ce même article formulées par les sociétés ont été rejetées. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge conjointe des deux sociétés. Par la suite, les sociétés ont interjeté appel sur certains chefs du jugement. Le demandeur a sollicité la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et une indemnisation. Les sociétés ont répondu en demandant la recevabilité de leurs demandes et la condamnation du demandeur à des paiements. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Il a rejeté la demande de radiation de l’instance pour inexécution, considérant que la procédure collective empêchait les poursuites individuelles. Il a ordonné la jonction des procédures pendantes concernant les mêmes parties et le même objet. Il a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.

• Recevabilité des interventions volontaires conformément aux articles 66 et 554 du code de procédure civile
• Non prescription des actions introduites contre les parties concernées
• Partage de responsabilité entre les parties selon les faits établis
• Condamnation in solidum pour indemnisation du préjudice subi
• Rejet des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en l’absence de fondement suffisant
• Ordonnance d’exécution provisoire pour assurer l’efficacité de la décision
• Application des règles relatives aux dépens conformément à la procédure

• Jugement contradictoire du 15 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille
• Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 septembre 2025
• Conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 8 octobre et 14 novembre 2025
• Intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl [Q]
• Application des articles 455, 524, 700 du code de procédure civile

Le jugement condamne in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par le demandeur, avec une répartition de responsabilité de 2/3 et 1/3 respectivement. La Sasu GDP Vendôme Immobilier est placée sous procédure de sauvegarde, ce qui suspend certaines actions contre elle.

• Indemnisation conjointe et solidaire des préjudices
• Répartition précise des responsabilités entre parties
• Intervention volontaire des administrateurs judiciaires dans la procédure
• Rejet des demandes sur le fondement de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire ordonnée
• Condamnation aux dépens in solidum

À faire

• Vérifier la recevabilité des interventions volontaires
• Respecter les délais pour les demandes de radiation
• Assurer l’exécution provisoire des jugements
• Suivre la jonction des procédures liées
• Documenter les condamnations et responsabilités partagées

À éviter

• Ne pas ignorer les demandes de radiation pour inexécution
• Éviter les appels dilatoires sans justification
• Ne pas omettre la consignation des sommes dues
• Ne pas négliger la notification des parties concernées
• Ne pas retarder l’exécution provisoire ordonnée

Quelle est la règle applicable à l’intervention volontaire en cause d’appel ?

Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

En vertu de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont pas été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Il est ainsi déclaré recevable l’intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl [Q], administrateur et mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Sasu Bleu Azur.

Quelle est la procédure et les conditions pour prononcer la radiation d’une instance pour inexécution du jugement ?

Selon l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’alinéa 2 du même article précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sasu Bleu Azur, prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 septembre 2025, avec désignation d’administrateur et mandataire judiciaire, fait appliquer le principe de l’arrêt des poursuites individuelles pour les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective, énoncé par l’article L 622-7 du code de commerce.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer la radiation de la présente procédure.

Quels sont les critères et conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances ?

Selon les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la jonction est ordonnée d’office pour les procédures concernant les mêmes parties, le même jugement et le même objectif, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incident ?

Au regard de la décision, l’appelante sera déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, tout comme les intimés qui succombent à l’incident.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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