Nullité d’assignation pour siège social fictif : éviter l’irrecevabilité des demandes en procédure civile

L’assignation doit mentionner, à peine de nullité, la forme, la dénomination, le siège social et l’organe représentant légalement la personne morale demanderesse, conformément à l’article 54 du code de procédure civile. Une mention erronée du siège social constitue un vice de forme sanctionné par la nullité de l’assignation, sous réserve de la démonstration d’un grief, selon l’article 114 du même code. En l’espèce, l’adresse indiquée pour la société demanderesse est fictive, ce qui entrave la possibilité de la joindre pour des mesures d’exécution forcée ou conservatoires, causant un grief à la partie adverse. La nullité partielle de l’assignation est donc prononcée en ce qu’elle a été délivrée à l’initiative de cette société. Par ailleurs, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision en appel est recevable uniquement si des éléments nouveaux, postérieurs à la décision de première instance, révèlent des conséquences manifestement excessives, conformément à l’article 514-3 du code de procédure civile. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie, la demande est irrecevable. Les frais de la procédure sont mis à la charge des sociétés demanderesses, avec condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation doit mentionner la forme, la dénomination, le siège social et l’organe représentant légalement la personne morale demanderesse, sous peine de nullité. Une mention erronée du siège social constitue un vice de forme sanctionné par la nullité, sous réserve d’un grief. En l’espèce, l’adresse fictive entrave la possibilité de joindre la société, causant un grief et justifiant la nullité partielle de l’assignation.

La société Myx a contesté la validité d’une assignation délivrée par la société Comptes Actes Experts, invoquant une mention erronée du siège social de cette dernière, ce qui rendrait l’assignation nulle. Les sociétés demanderesses ont soutenu que cette erreur constituait un vice de forme sans grief. Il a été constaté que la société Comptes Actes Experts ne disposait pas d’un siège social où elle pouvait être jointe, ce qui portait un grief à la société Myx. La nullité partielle de l’assignation a donc été prononcée. Par ailleurs, la société Secret Center a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, mais sa demande a été déclarée irrecevable faute de démonstration de circonstances nouvelles postérieures au jugement. Les sociétés Secret Center et Comptes Actes Experts ont été condamnées aux dépens et à verser une somme à la société Myx.

• Validité de l’assignation subordonnée à l’exactitude des mentions obligatoires (forme, dénomination, siège social)
• Nullité de forme de l’assignation prononcée en cas d’irrégularité portant grief
• Identification effective de la société demanderesse malgré une mention erronée
• Preuve du grief causé par l’impossibilité de localiser la société pour mesures d’exécution
• Recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire conditionnée à la survenance d’éléments nouveaux
• Absence de preuve de circonstances nouvelles justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile

• Assignation délivrée le 19 décembre 2025 et mentions erronées du siège social
• Extrait K bis et difficultés de localisation de la société Comptes Actes Experts
• Procès-verbal de commissaire de justice et tentatives de signification
• Article 54 du code de procédure civile sur les mentions obligatoires
• Demande d’arrêt de l’exécution provisoire selon article 514-3 du code de procédure civile
• Arguments sur la recevabilité et conséquences manifestement excessives

L’assignation délivrée par la société Comptes Actes Experts est partiellement nulle en raison de l’absence d’adresse de siège social permettant sa signification. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la société Secret Center est irrecevable faute de circonstances nouvelles. Les sociétés demanderesses sont condamnées aux dépens et à payer une indemnité à la société Myx.

• Nullité partielle de l’assignation pour vice de forme
• Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Vérifier la validité de l’assignation
• Contrôler l’exactitude des mentions légales
• Établir la preuve du grief pour nullité
• Respecter les règles sur l’exécution provisoire
• Présenter des observations sur l’exécution provisoire

À éviter

• Ne pas utiliser un siège social fictif
• Ne pas ignorer la nécessité d’un grief
• Ne pas omettre les délais pour observations
• Ne pas faire des demandes irrecevables
• Ne pas négliger les conséquences financières

Quelle est la règle applicable à la validité de l’assignation en cas d’erreur sur le siège social de la société demanderesse ?

Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, « à peine de nullité, la demande initiale mentionne (…) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement (…) ».

La nullité de forme de l’assignation est subordonnée à la démonstration d’un grief, conformément à l’article 114 du même code.

En l’espèce, la mention erronée du siège social de la société demanderesse dans l’acte d’assignation constitue une cause de nullité de forme, et non d’irrecevabilité des demandes.

Il est constant que ni dans l’acte d’assignation, ni dans les conclusions remises, la société demanderesse ne fait état d’un siège social où elle peut être jointe, ce qui cause un grief à la partie adverse en raison de la difficulté de localiser la société pour des mesures d’exécution.

Par conséquent, la nullité partielle de l’assignation est prononcée en ce qu’elle a été délivrée à l’initiative de la société demanderesse.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en appel ?

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que « en cas d’appel, le premier président peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, la société demanderesse n’a pas présenté d’observation sur l’exécution provisoire en première instance et ne rapporte pas la preuve de circonstances nouvelles postérieures au jugement susceptibles d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par conséquent, sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les sociétés intimées sont condamnées aux dépens de la présente instance.

L’équité commande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels articles de procédure civile sont mobilisés pour statuer sur la validité de l’assignation et la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

Les articles 54, 56, 648, 960, 961, 114, 514-3 du code de procédure civile sont mobilisés.

L’article 54 impose les mentions obligatoires dans la demande initiale sous peine de nullité.

L’article 114 subordonne la nullité à la démonstration d’un grief.

Les articles 960 et 961 ne s’appliquent pas à l’acte d’assignation mais aux conclusions devant la cour d’appel.

L’article 514-3 régit les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire en appel.

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

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