Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Procédure

🏷️ Garantie de paiement

Le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a condamné une société à fournir une garantie de paiement à une autre société, sous astreinte, et a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les travaux litigieux. La société condamnée a formé appel en demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, soutenant que la décision était inexécutable en raison de l’absence de détermination du quantum de la garantie, et exposant des contestations sérieuses sur la dette, des malfaçons et des difficultés financières de la société demanderesse. La société demanderesse a contesté ces arguments, soutenant la validité de la décision et la solvabilité. La cour a jugé que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire était recevable et fondée, constatant que la décision était difficilement exécutable et que l’exécution risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision, déclaré sans objet la demande de consignation et la demande de radiation de l’appel, et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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