Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Copropriété

🏷️ Indivision successorale

Un défunt a laissé une succession composée de biens meubles et d’un bien immobilier indivis entre ses héritiers, ses cinq enfants. Après l’échec d’un partage amiable, quatre des héritiers ont assigné leur sœur devant le tribunal judiciaire pour l’ouverture des opérations de partage et l’autorisation de procéder seuls à certains actes. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigné un notaire et un juge pour superviser les opérations, et autorisé les quatre héritiers à vendre et détacher une parcelle du bien immobilier. La sœur a interjeté appel, contestant notamment la validité d’un acte de cession des droits indivis réalisé par les quatre héritiers sans son consentement. Elle demande la nullité ou l’inopposabilité de cet acte, arguant que son consentement était nécessaire et que l’acte a été passé en fraude de ses droits et du jugement. Les quatre héritiers soutiennent que la cour n’est pas compétente pour connaître de cette demande et que l’acte est valable, réalisé conformément à l’autorisation judiciaire. La cour a confirmé l’autorisation donnée aux quatre héritiers de procéder à la vente, mais a infirmé l’autorisation de détacher la parcelle de terrain, estimant que cette division ne met pas en péril l’intérêt commun de l’indivision. Elle a également déclaré compétente la cour pour connaître de la demande de nullité de l’acte de cession, mais a rejeté cette demande, considérant que l’acte est valable et opposable à la sœur. Enfin, la sœur a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux quatre héritiers au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet