Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, 25/02241

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour vente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Congé pour vente

Textes cités

article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, articles 6 et 9 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, article 10 de la loi du 6 juillet 1989, article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une propriétaire a assigné une locataire pour faire reconnaître la validité d’un congé pour vente, constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et le paiement des loyers impayés et indemnités d’occupation. La locataire ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a rejeté les demandes pour absence de preuve du contrat de location et de la qualité de propriétaire. La propriétaire a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, reconnu la validité du congé délivré six mois avant le terme du bail, constaté la résiliation du bail, déclaré la locataire occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion, condamné la locataire au paiement des loyers impayés, indemnités d’occupation et frais de justice, et aux dépens. La locataire n’a pas constitué avocat et la procédure a été clôturée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Congé pour vente : sécuriser l’expulsion et le recouvrement des loyers impayés efficacement

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02241

Citation exacte complète :
Congé pour vente : sécuriser l’expulsion et le recouvrement des loyers impayés efficacement – Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, N° de RG 25/02241.

Variantes exactes de recherche :
Congé pour vente : sécuriser l’expulsion et le recouvrement des loyers impayés efficacement – Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, N° de RG 25/02241.
CA Colmar 26 mai 2026 RG 25/02241
RG 25/02241
N° RG 25/02241
N° de RG 25/02241
25/02241 Congé pour vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, N° de RG 25/02241 relative au congé pour vente, la preuve du contrat de location, la régularité du congé, la fixation de l’indemnité d’occupation, le paiement des loyers impayés, l’expulsion et la condamnation aux dépens.

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