Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Famille

🏷️ Partage indivision

Un couple lié par un pacte civil de solidarité a acquis un immeuble en indivision avec des parts respectives de 67% et 33%. Après leur séparation et la dissolution du PACS, l’un des partenaires a assigné l’autre pour le partage de l’indivision, l’attribution de l’immeuble, la fixation de créances réciproques, et diverses demandes liées à la gestion et aux charges du bien. Le juge aux affaires familiales a ordonné la vente aux enchères de l’immeuble, fixé la mise à prix, et statué sur les créances et indemnités d’occupation. L’appelant a formé appel, demandant notamment l’attribution préférentielle du bien, la révision des créances, et la fixation d’une indemnité d’occupation moindre. L’intimée a formé appel incident, demandant la revalorisation du prix de l’immeuble et la fixation d’une indemnité d’occupation plus élevée. La cour a confirmé la valeur vénale retenue par l’expert, a ordonné l’attribution préférentielle de l’immeuble à l’appelant en raison de sa capacité financière et de son occupation exclusive, a confirmé l’obligation de verser une indemnité d’occupation à l’indivision, et a statué sur les créances liées aux apports, travaux, taxes, impôts, prêts et prélèvements sur compte joint. La cour a rejeté les demandes non justifiées et a renvoyé les parties devant le notaire pour finaliser le partage. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de partage.

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