Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Banque / Crédits

🏷️ Nullité

La banque Cic Sud-Ouest a consenti un prêt professionnel à l’EURL VB, représentée par son gérant, qui s’est porté caution personnelle pour un montant supérieur au prêt. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution de régler une somme importante. La caution n’ayant pas payé, la banque a assigné la caution en recouvrement. Le tribunal de commerce de Montauban a rejeté la nullité de l’engagement de caution, estimant que celui-ci n’était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa signature. La caution a été condamnée à payer la somme due avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux frais de justice. La caution a formé appel, contestant notamment la validité de l’acte de cautionnement, la disproportion manifeste de son engagement et demandant la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour manquement à son obligation d’information annuelle. La banque a demandé la confirmation du jugement et des condamnations. La cour a confirmé la validité du cautionnement, considérant que la date erronée sur l’acte était une erreur matérielle sans incidence, et que le cautionnement d’une dette future est admis. Elle a également jugé que l’engagement n’était pas manifestement disproportionné, tenant compte des revenus et patrimoine déclarés par la caution, ainsi que des charges connues. Concernant l’obligation d’information annuelle, la cour a constaté que la banque n’avait pas suffisamment prouvé l’envoi des lettres d’information, ce qui a entraîné la déchéance du droit aux intérêts jusqu’à la date d’une lettre valablement adressée. En conséquence, la caution a été condamnée à payer un montant réduit avec intérêts à compter d’une date ultérieure. Les demandes accessoires ont été partiellement confirmées, notamment la condamnation aux dépens, mais les demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du CPC en appel ont été rejetées.

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