Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03101

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Associations

🏷️ Résiliation de bail

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

Article 462 du code de procédure civile, article 706-40 du code de procédure civile, article 225-10 3° du code pénal, article 9 du code de procédure civile, article 1227 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire. Le bailleur a assigné le locataire en référé pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de loyers impayés, en raison d’une activité illégale de proxénétisme exercée dans les lieux. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes du bailleur, qui a interjeté appel. Le bailleur soutient que l’usage du bien est contraire à la destination des lieux et à l’ordre public, invoquant la mise en examen du locataire pour proxénétisme et la saisie du bien. La cour a rectifié une erreur matérielle dans la décision déférée, confirmant que la procédure était une ordonnance et non un jugement. Elle a examiné la demande de résiliation judiciaire du bail, rappelant que le bailleur doit démontrer l’usage habituel du bien à des fins de prostitution. Les éléments produits ne suffisent pas à établir cette activité habituelle. La cour a confirmé le rejet des demandes de résiliation et d’expulsion. Elle a également déclaré irrecevable la demande de paiement des loyers au fond, car formée en référé sans demande de provision. Le bailleur a été condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail pour usage illicite : preuve et conditions pour expulser un locataire

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/03101

Citation exacte complète :
Résiliation de bail pour usage illicite : preuve et conditions pour expulser un locataire – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03101.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail pour usage illicite : preuve et conditions pour expulser un locataire – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03101.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 25/03101
RG 25/03101
N° RG 25/03101
N° de RG 25/03101
25/03101 Résiliation de bail usage illicite

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03101 relative à la résiliation judiciaire d’un bail pour usage illicite. La décision rappelle que la preuve de l’usage contraire à la destination des lieux et à l’ordre public incombe au demandeur, pouvant être apportée par constats, témoignages ou pièces probantes. En l’absence de preuve suffisante, la demande est rejetée. La procédure doit respecter les règles statutaires et garantir les droits de la défense. En référé, la demande en paiement doit être formulée à titre de provision. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile peuvent être mis à la charge de la partie succombante.

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