Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 28 mai 2026, 24/03849

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Assurances

🏷️ Accident de la circulation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Accident de la circulation

Textes cités

Article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Article R.412-12 du code de la route, Article R.413-17 du code de la route, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un conducteur victime d’un accident de la circulation a saisi la cour d’appel pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La société adverse a demandé le rejet des demandes, soutenant que le conducteur avait commis une faute excluant son droit à indemnisation. Le tribunal avait retenu la faute du conducteur, qui avait circulé dangereusement en se faufilant entre des véhicules dans un cortège automobile, malgré des conditions de circulation difficiles. La cour a confirmé le jugement, estimant que la faute du conducteur était la cause de l’accident et excluait son droit à indemnisation. Le conducteur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles. La décision a été signée par la présidente et la greffière.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Accident de la circulation : limiter le droit à indemnisation en cas de faute de la victime reconnue

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
24/03849

Citation exacte complète :
Accident de la circulation : limiter le droit à indemnisation en cas de faute de la victime reconnue – Cour d’appel de Nîmes, 28 mai 2026, N° de RG 24/03849.

Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : limiter le droit à indemnisation en cas de faute de la victime reconnue – Cour d’appel de Nîmes, 28 mai 2026, N° de RG 24/03849.
CA Nîmes 28 mai 2026 RG 24/03849
RG 24/03849
N° RG 24/03849
N° de RG 24/03849
24/03849 Accident de la circulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 28 mai 2026, N° de RG 24/03849 relative à un accident de la circulation et à la limitation du droit à indemnisation en cas de faute reconnue de la victime.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

📘 Guide associé

Droit des assurances

Approfondir ce sujet :

Voir les mini-guides Voir le guide complet

Chargement...