Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement des charges impayées par un copropriétaire et la curatrice de la succession vacante de son épouse décédée. Le tribunal a condamné solidairement les deux parties au paiement des charges, intérêts et frais, et a rejeté certaines demandes. Le syndicat a interjeté appel. En appel, le copropriétaire a soulevé des moyens de prescription et contesté le montant des sommes dues, tandis que le syndicat a soutenu la validité de sa créance et la régularité des paiements interrompant la prescription. La cour a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, confirmant que les paiements effectués interrompaient le délai. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait réduit le montant des charges dues, condamnant solidairement le copropriétaire et la curatrice à payer une somme actualisée de plus de 26 000 euros avec intérêts. La cour a rejeté la demande du syndicat relative aux frais de recouvrement, considérant que certains frais relevaient de la gestion courante et ne pouvaient être imputés au copropriétaire. Elle a condamné solidairement les intimés à verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison du non-paiement délibéré des charges causant un préjudice à la copropriété. Enfin, elle a condamné les intimés aux dépens et à verser une indemnité au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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