Nullité de marque pour mauvaise foi : éviter les risques liés au dépôt frauduleux et protéger vos droits

La nullité d’une marque pour mauvaise foi suppose la preuve que le déposant a agi non pas dans un but loyal de concurrence, mais pour porter atteinte aux intérêts d’un tiers ou détourner la finalité du droit des marques (articles L.714-3 et L.711-2 11° du code de la propriété intellectuelle). La mauvaise foi s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve incombant à celui qui l’allègue. En l’espèce, le déposant, président de la société consultante, a sciemment déposé la marque litigieuse alors qu’il savait que la société cliente avait choisi et comptait exploiter ce signe. Le contrat de consultant conférait à la société cliente les droits nécessaires pour effectuer les dépôts de propriété industrielle. La jurisprudence retient que le dépôt de marque dans ces conditions constitue un acte de mauvaise foi, justifiant la nullité de la marque. La décision du directeur de l’INPI annulant la marque pour mauvaise foi est ainsi confirmée. En matière de frais, la partie succombante peut être condamnée à rembourser les frais exposés et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nullité d’une marque pour mauvaise foi suppose la preuve que le déposant a agi non pas dans un but loyal de concurrence, mais pour porter atteinte aux intérêts d’un tiers ou détourner la finalité du droit des marques. La mauvaise foi s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas. En l’espèce, le déposant a sciemment déposé la marque litigieuse alors qu’il savait que la société cliente avait choisi ce signe.

La société LFM Consulting, présidée par un individu, a été chargée par une société cliente d’une mission de conception de recettes. Le président de LFM Consulting a déposé une marque verbale « Les Pontaviènes ». La société cliente a contesté ce dépôt, alléguant une mauvaise foi, et a déposé une marque similaire. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annulé la marque déposée par le président de LFM Consulting pour mauvaise foi. Ce dernier a formé un recours. La cour a confirmé la décision de l’INPI, estimant que le président avait connaissance de l’intention de la société cliente d’utiliser ce nom et avait déposé la marque pour nuire. Il a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Respect de la procédure régulière selon l’article 1040 du code de procédure civile
• Charge de la preuve de la nationalité française incombant au demandeur selon l’article 30 du code civil
• Opposition à la demande fondée sur la mauvaise foi du déposant de la marque
• Existence d’indices pertinents et concordants caractérisant la mauvaise foi
• Connaissance par le déposant de l’intention de la société concurrente d’utiliser le signe
• Violation des intérêts légitimes de la société concurrente
• Confirmation de la nullité de la marque déposée

• Contrat du 13 février 2023 entre la société [I] [C] et LFM Consulting
• Dépot de marque verbale française n° 23 4 968 198
• Décision du directeur de l’INPI du 11 septembre 2024
• Recours et conclusions des parties
• Courriels et échanges entre les parties

M. [S] a déposé la marque « Les Pontaviènes » de mauvaise foi, en connaissance de l’intention de la société [I] [C]. La décision d’annulation de la marque est confirmée. M. [S] est condamné à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC et aux dépens.

• Confirmation de l’annulation de la marque
• Caractérisation de la mauvaise foi
• Condamnation à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Fournir des preuves de bonne foi au dépôt
• Conserver les échanges et contrats écrits
• Respecter les procédures de l’INPI
• Répondre dans les délais aux notifications

À éviter

• Déposer une marque en connaissance d’une utilisation antérieure
• Ignorer les clauses contractuelles sur la propriété
• Ne pas justifier la bonne foi du dépôt
• Contester sans fondement juridique clair
• Omettre de joindre les procédures connexes

Quel est le fondement juridique de la nullité d’une marque pour dépôt de mauvaise foi selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon les articles L.714-3 et L.711-2 11° du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle si le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.

Quels sont les critères d’appréciation de la mauvaise foi dans le dépôt d’une marque ?

La mauvaise foi est caractérisée lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le déposant a introduit la demande d’enregistrement non pas pour participer loyalement à la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte aux intérêts de tiers ou d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque.

Cette appréciation se fait globalement au moment du dépôt.

Peuvent constituer des facteurs pertinents :
– l’intention du déposant,
– la connaissance par le déposant de l’utilisation antérieure d’un signe similaire par un tiers,
– le degré de protection juridique des signes en cause.

Quelle est la charge de la preuve de la mauvaise foi dans le dépôt d’une marque ?

La mauvaise foi ne se présume pas ; la charge de la preuve de la fraude incombe à celui qui l’allègue.

Quelle est la portée du contrat de consultant sur les droits de propriété intellectuelle ?

Le contrat de consultant confie à la société LFM Consulting une mission de contribution à la conception de recettes.

Il prévoit que le consultant donne tous pouvoirs et droits et autorise la société à effectuer tout dépôt de propriété industrielle qu’elle jugerait opportun pour protéger les réalisations, notamment les marques.

Quelle est la compétence du directeur de l’INPI concernant l’interprétation d’un contrat de consultant ?

Le directeur de l’INPI n’est pas compétent pour interpréter un contrat de consultant.

Quels sont les éléments retenus pour caractériser la mauvaise foi du déposant ?

Il a été constaté que le déposant savait que la société [I] [C] avait la volonté de déposer et exploiter le signe « Les Pontaviènes ».

Le déposant a sciemment méconnu les intérêts de la société en déposant la marque litigieuse, notamment dans un contexte de relations détériorées visant à négocier en position de force.

Quelle est la conséquence juridique de la mauvaise foi caractérisée dans le dépôt de la marque ?

La marque déposée par le déposant est déclarée nulle pour tous les produits visés à l’enregistrement.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

Le déposant, partie succombante, est condamné à payer à la société [I] [C] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’appel.

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