Suspension de l’exécution provisoire : évaluer les conséquences manifestement excessives en appel

L’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire si un moyen sérieux d’annulation ou de réformation existe et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de suspension doit être motivée et démontrer ces conditions. En l’espèce, la demande est irrecevable faute de preuve de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision. La consignation des sommes ou la constitution d’une garantie peuvent être ordonnées pour garantir la restitution ou réparation éventuelle. En l’absence de circonstances particulières, la consignation n’est pas ordonnée. Les frais irrépétibles sont alloués à la partie succombante. La charge des dépens suit le sort de l’instance. Cette décision illustre les conditions d’octroi de la suspension de l’exécution provisoire en appel.

L’article 514-3 du code de procédure civile permet d’arrêter l’exécution provisoire en cas de moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. La demande doit être motivée. En l’espèce, la demande est irrecevable faute de preuve de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision. La consignation ou garantie peuvent être ordonnées, mais en l’absence de circonstances particulières, elle ne l’est pas. Les frais irrépétibles sont alloués à la partie succombante.

Une propriétaire d’un fonds de commerce a conclu un contrat de location-gérance avec la société Mbcb. Cette dernière a résilié le contrat de manière anticipée, ce qui a donné lieu à des mises en demeure réciproques concernant des loyers impayés et la restitution du dépôt de garantie. Le tribunal des activités économiques d’Avignon a condamné la société Mbcb au paiement d’arriérés de loyers et la propriétaire à restituer le dépôt de garantie, avec compensation et dommages-intérêts pour résistance abusive. La propriétaire est décédée, et ses ayants-droits ont demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement. La société Mbcb a contesté cette demande et a sollicité la radiation de l’affaire. Le premier président a déclaré irrecevable la demande de suspension, rejeté les demandes de consignation et de garantie, condamné les ayants-droits aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Validité du contrat de location-gérance
• Résiliation anticipée notifiée et respectée
• Compensation des sommes dues entre les parties
• Absence de faute du bailleur dans la conservation du dépôt de garantie
• Indemnisation pour résistance abusive justifiée
• Absence de suspension de l’exécution provisoire
• Charge des dépens répartie entre les parties

• Contrat de location-gérance du 20 avril 2023
• Jugement du tribunal des activités économiques d’Avignon du 5 septembre 2025
• Conclusions des parties en appel
• Assignations et actes notariés

La cour infirme le jugement en requalifiant l’action en garantie d’éviction et prononce la résolution de la vente. Les vendeurs sont condamnés à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts. Les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes.

• Requalification en garantie d’éviction
• Résolution de la vente prononcée
• Condamnation à restitution du prix
• Condamnation au paiement de dommages et intérêts
• Rejet des demandes des acquéreurs
• Condamnation aux dépens et article 700 du CPC

À faire

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou réformation
• Justifier les conséquences manifestement excessives
• Fournir preuve de liquidation amiable récente
• Demander la consignation des sommes litigieuses
• Respecter les articles 514-3, 514-5, 521 CPC

À éviter

• Ne pas ignorer la recevabilité liée aux observations en première instance
• Ne pas omettre de justifier la liquidation amiable
• Ne pas demander radiation sans fondement sérieux
• Ne pas oublier de justifier la demande de garantie
• Ne pas négliger la charge des dépens dans les conclusions

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution provisoire en cas d’appel ?

L’article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose :
« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l’appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par une partie n’ayant pas fait d’observations en première instance ?

Selon le dernier alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile :
« La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
En l’espèce, la demande des consorts [L] a été déclarée irrecevable faute d’avoir apporté la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision déférée.

Quels sont les critères retenus pour qualifier une conséquence de « manifestement excessive » au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

La juridiction a relevé que les consorts [L] ne justifiaient pas avoir eu connaissance de la liquidation amiable de la société postérieurement à la décision déférée.
De plus, tenant compte de la garantie contractuelle existant dans le bail sous la forme d’une solidarité et indivisibilité entre les associés en cas de dissolution, cette circonstance ne peut être qualifiée de conséquence manifestement excessive.

Quel est le pouvoir du premier président en matière d’aménagement de l’exécution provisoire selon les articles 514-5 et 521 du code de procédure civile ?

L’article 521 du code de procédure civile prévoit :
« La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. »
L’article 514-5 dispose :
« Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés à la demande d’une partie ou d’office à la constitution d’une garantie réelle au personnel suffisant pour répondre de toute restitution réparation. »
Ainsi, le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour aménager l’exécution provisoire, sans que celui qui en effectue la demande ait obligatoirement à justifier de conséquences manifestement excessives ou d’un moyen sérieux de réformation.

Quelles sont les conditions pour ordonner une consignation selon le code monétaire et financier ?

Conformément à l’article L. 518-19 du code monétaire et financier, la consignation ne peut être autorisée ou ordonnée qu’auprès de la caisse des dépôts et consignations.
En l’espèce, il n’a pas été justifié de circonstances particulières justifiant la consignation de la somme conservée entre les mains du notaire, d’autant que cette somme est très nettement supérieure au montant de la condamnation.

Quelle est la solution retenue concernant la consignation ou la constitution d’une garantie dans cette affaire ?

En l’état de la garantie contractuelle existante, il n’y a pas lieu à subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie particulière.

Quelle est la décision relative à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction a condamné Madame [G] [Q] née [L] et Monsieur [W] [L] à payer à la SAS MBCB la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour les mêmes raisons, les consorts [P] ont été déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Qui supporte la charge des dépens dans la présente procédure ?

Madame [G] [Q] née [L] et Monsieur [W] [L], qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens de la présente procédure.

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