Trouble du voisinage : abattage d’arbre, indemnisation et risques liés à l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. En l’espèce, les moyens sérieux sont établis par l’existence d’un doute sur la délimitation des propriétés et la prescription trentenaire. Les conséquences manifestement excessives sont caractérisées par le caractère irréversible de l’abattage et la disproportion entre la mesure et les désordres constatés. L’arrêt de l’exécution provisoire est ordonné. La partie succombante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. En l’espèce, les moyens sérieux sont établis par l’existence d’un doute sur la délimitation des propriétés et la prescription trentenaire. Les conséquences manifestement excessives sont caractérisées par le caractère irréversible de l’abattage et la disproportion entre la mesure et les désordres constatés. L’arrêt de l’exécution provisoire est ordonné.

Des propriétaires voisins se sont plaints d’un trouble du voisinage causé par un arbre situé sur la propriété voisine, dont les racines détérioraient leur mur. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Les propriétaires voisins ont assigné les propriétaires de l’arbre en abattage de celui-ci et en indemnisation. Le juge des référés a condamné les propriétaires de l’arbre à procéder à son abattage sous astreinte, à payer une indemnité pour la réparation du mur et des frais d’avocat, ainsi qu’aux dépens. Ces derniers ont interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant des moyens sérieux d’annulation, notamment l’absence de dangerosité de l’arbre, la prescription trentenaire, la construction du mur hors limites, et des conséquences manifestement excessives liées à la démolition définitive de l’arbre. La cour a constaté l’existence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, notamment le caractère irréversible de l’abattage et l’insuffisante motivation de la décision. Elle a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire, condamné les propriétaires voisins aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un trouble du voisinage fondé sur expertise judiciaire
• Obligation d’abattage de l’arbre sous astreinte
• Indemnisation du préjudice matériel
• Existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• Caractère irréversible de la démolition
• Insuffisance de la motivation sur la démolition
• Respect des règles de procédure et de preuve

• Ordonnance de référé ordonnant expertise judiciaire
• Rapport d’expertise
• Jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio
• Assignation en référé
• Articles 5 et 514-3 du code de procédure civile

Les époux [T] obtiennent l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée contre eux, ce qui suspend l’obligation d’abattre l’arbre et de payer les sommes ordonnées. Les consorts [S] sont condamnés à payer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Arrêt de l’exécution provisoire
• Suspension de l’abattage de l’arbre
• Condamnation des consorts [S] aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Existence de moyens sérieux de réformation
• Conséquences manifestement excessives reconnues

À faire

• Faire réaliser une expertise judiciaire
• Présenter des moyens sérieux d’annulation
• Contester la décision dans les délais légaux
• Conserver les preuves des dommages et intérêts
• Respecter les obligations d’abattage sous astreinte

À éviter

• Ignorer les conclusions de l’expertise
• Ne pas répondre aux observations sur l’exécution provisoire
• Omettre de démontrer les conséquences excessives
• Ne pas respecter les délais d’exécution
• Exécuter sans décision judiciaire définitive

Quels sont les critères légaux pour ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel ?

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les conditions posées par le texte sont cumulatives.

Quels moyens sérieux de réformation peuvent justifier l’arrêt de l’exécution provisoire ?

La juridiction relève que les consorts intimés démontrent l’existence de moyens sérieux de réformation, notamment que le premier juge n’a pas respecté l’objet du litige en utilisant des fondements juridiques non invoqués par les parties et en ne répondant pas à des moyens essentiels tels que la prescription trentenaire et la contestation des limites de propriété. Le rapport d’expertise indique un décalage entre le plan cadastral et le plan de bornage, ce dernier n’étant pas signé par les deux parties, ce qui remet en cause la certitude des limites de propriété. De plus, un plan de bornage réalisé par un expert mandaté par les consorts appelants montre que le mur litigieux empiète sur leur propriété.

Quelle est la qualification juridique du trouble du voisinage retenu par le premier juge ?

Le premier juge a retenu le trouble du voisinage en se fondant sur le rapport d’expertise qui établit que l’arbre litigieux est à l’origine des fissures présentes sur le mur séparant les propriétés en cause.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour caractériser des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire ?

La juridiction considère que la démolition de l’arbre présente un caractère irréversible et que la décision est insuffisamment motivée sur ce point. L’expert judiciaire avait proposé trois solutions, dont la conservation de l’arbre avec remplacement du mur par un grillage, moins coûteuse. Par ailleurs, un débat sur la gestion de la mitoyenneté et le droit à l’abattage d’arbres, en balance avec la préservation écologique selon la loi ALUR, n’a pas été discuté dans la décision querellée. Ces éléments caractérisent des conséquences manifestement excessives.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour condamner les parties succombantes à payer une somme à l’autre partie. En l’espèce, les consorts intimés sont condamnés à payer 2 500 euros aux consorts appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 514-3 du code de procédure civile dans la procédure d’appel ?

L’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision de première instance lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, conditions cumulatives qui ont été remplies en l’espèce.

Quelle est la portée des moyens non soulevés ou non discutés en première instance sur la recevabilité des demandes en appel ?

La juridiction précise que, dans une procédure orale, elle n’est saisie que des demandes formulées à l’audience et que la communication d’écritures non renvoyées à l’audience ne la saisit pas. En l’espèce, les écritures communiquées par les consorts intimés en cours de procédure ne saisissent pas la juridiction, ces derniers n’étant ni présents ni représentés à l’audience.

Quelle est la portée des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile sur la qualification des prétentions et moyens ?

La juridiction rappelle qu’elle ne statuera pas sur les « dire et juger que », qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

⬇️Télécharger