Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour vente

Une propriétaire a assigné sa locataire pour faire constater la validité d’un congé pour vente, l’expulsion de la locataire occupant sans droit ni titre, le paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le juge a rejeté les demandes pour irrecevabilité, notamment faute de preuve du contrat de bail et de la qualité de propriétaire. En appel, la propriétaire a rapporté la preuve du bail et de sa qualité. La cour a infirmé le jugement, déclaré le congé régulier, constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion, condamné la locataire au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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