Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour vente

Une propriétaire a assigné sa locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la validité d’un congé pour vente, l’expulsion de la locataire, le paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. La locataire n’était pas présente à l’audience. Le juge a déclaré irrecevables les demandes de la propriétaire, constatant l’absence de preuve de la relation contractuelle et de la qualité de propriétaire. La propriétaire a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, la validité du congé, la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion, le paiement des loyers et indemnités, et des condamnations au titre de l’article 700 et des dépens. La locataire n’a pas constitué avocat, le jugement sera rendu par défaut. La cour a examiné la preuve du contrat de location, la validité du congé pour vente, la résiliation du bail, l’occupation sans droit ni titre, l’indemnité d’occupation, la dette locative, les dépens et frais. Elle a infirmé le jugement, déclaré régulier le congé, constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion, condamné la locataire au paiement des loyers, charges et indemnités, condamné la locataire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700.

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