Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Révocation abusive

Un opérateur de compétences, la société Paymytable, a confié à un cabinet de conseil, FCS consulting, un mandat exclusif pour rechercher des acquéreurs, avec rémunération basée sur une commission de succès. Après des négociations interrompues avec un groupe intéressé, Zucchetti, Paymytable a résilié le mandat. Malgré une procédure en référé engagée par FCS consulting, une transaction a été conclue entre Paymytable et Zucchetti sans que FCS consulting perçoive de commission. FCS consulting a saisi le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de ses commissions et dommages-intérêts, invoquant notamment un abus dans la révocation du mandat. Le tribunal a reconnu l’irrecevabilité de l’appel de Zucchetti, condamné FCS consulting à verser des dommages à Zucchetti pour procédure abusive, et condamné Paymytable à payer à FCS consulting une commission avec intérêts. Le tribunal a jugé que la révocation du mandat était abusive, que les commissions étaient dues au titre du droit de suite, mais a rejeté la demande d’indemnisation pour préjudice d’image. FCS consulting a interjeté appel pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires pour perte de chance et autres préjudices, tandis que Paymytable a formé un appel incident contestant la condamnation au paiement des commissions. Zucchetti a demandé la non-saisine de la cour à son égard. La cour a confirmé la condamnation de Paymytable au paiement des commissions et a déclaré irrecevable l’appel de FCS consulting à l’égard de Zucchetti. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La cour a ordonné le paiement de dommages-intérêts à FCS consulting pour perte de chance liée à l’earn-out, tout en confirmant le rejet des autres demandes. Paymytable a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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