Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 22/05994

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médecine

🏷️ Recouvrement indu

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Recouvrement indu

Textes cités

Article 386 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile, Article 937 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 543 du code de procédure civile, Article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, Article 40 du décret du 30 août 2019, Article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 39 du code de procédure civile, Article 35 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L5125-23-1 du code de la santé publique, Article R5123-1 du code de la santé publique, Article R5123-2 du code de la santé publique, Article L5121-5 du code de la santé publique, Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments, Article R5123-2-1 du code de la santé publique, Articles R4235-2 et R4235-12 du code de la santé publique, Article L133-4 du code de la santé publique

Résumé

Une société a contesté un indu notifié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) concernant des facturations de médicaments entre janvier et avril 2018. La CPAM avait relevé plusieurs motifs d’indu, notamment des remboursements à tort, des renouvellements abusifs et des délivrances au-delà de la durée prescrite. La société a saisi la commission de recours amiable, qui a partiellement annulé l’indu. Le tribunal judiciaire a infirmé l’indu et débouté la CPAM de sa demande reconventionnelle. La CPAM a interjeté appel. La société a soulevé la péremption d’instance et l’irrecevabilité de l’appel. La cour a rejeté la péremption, jugé l’appel recevable, rejeté la demande de radiation, et examiné le fond. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté l’indu, considérant que les motifs d’indu étaient fondés, notamment en raison du non-respect des règles de délivrance des médicaments, des renouvellements et des prescriptions. La société a été condamnée à rembourser la somme due, aux dépens, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement indu CPAM : péremption écartée et justification sérieuse des contestations de facturation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
22/05994

Citation exacte complète :
Recouvrement indu CPAM : péremption écartée et justification sérieuse des contestations de facturation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/05994.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement indu CPAM : péremption écartée et justification sérieuse des contestations de facturation – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/05994.
Cour d’appel Paris 22 mai 2026 RG 22/05994
RG 22/05994
N° RG 22/05994
N° de RG 22/05994
22/05994 Recouvrement indu CPAM

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/05994 relative au recouvrement indu CPAM : péremption écartée et justification sérieuse des contestations de facturation.

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