Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/02362

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Successions

🏷️ Indivision successorale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Indivision successorale

Textes cités

Article 815-3 du code civil, Article 815-5 du code civil, Article 883 du code civil, Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du code de procédure civile, Article 815-13 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 815-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

Résumé

Des héritiers ont assigné leur sœur pour l’ouverture des opérations de partage d’une succession comprenant un bien immobilier indivis. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations, désigné un notaire et un juge commis, autorisé certains héritiers à passer seuls des actes utiles pour la vente et le détachement d’une parcelle, rejeté des demandes d’attribution préférentielle et de répartition, et ordonné le partage des dépens. La sœur a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’autorisation de passer seuls les actes et la nullité ou inopposabilité d’un acte de cession intervenu postérieurement. Les autres héritiers ont demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes. La cour a infirmé l’autorisation de détachement de la parcelle, confirmé le reste du jugement, rejeté la demande de nullité de l’acte de cession, déclaré la cour compétente pour en connaître, et condamné la sœur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indivision successorale : autorisation judiciaire de vente, validité de la cession et limites du consentement indivisaire

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02362

Citation exacte complète :
Indivision successorale : autorisation judiciaire de vente, validité de la cession et limites du consentement indivisaire – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/02362.

Variantes exactes de recherche :
Indivision successorale : autorisation judiciaire de vente, validité de la cession et limites du consentement indivisaire – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/02362.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 24/02362
RG 24/02362
N° RG 24/02362
N° de RG 24/02362
24/02362 Indivision successorale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/02362 relative à l’indivision successorale, autorisation judiciaire de vente, validité de la cession et limites du consentement indivisaire. La vente et la licitation sont autorisées, le détachement de terrain refusé, Mme [H] [K] déboutée et condamnée aux dépens et à verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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