Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences manifestement excessives en bail commercial

La demande de suspension de l’exécution provisoire est irrecevable faute pour les consorts [L] d’avoir démontré l’existence de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision de première instance, notamment en raison de la liquidation amiable de la société MBCB, situation connue antérieurement. La demande de consignation des fonds et de constitution d’une garantie est rejetée, aucune circonstance particulière ne justifiant ces mesures. Les consorts [L] sont condamnés à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. L’exécution provisoire est maintenue conformément à l’article 514-3 du code de procédure civile, qui exige la réunion cumulative d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives pour suspendre l’exécution.

La demande de suspension de l’exécution provisoire est irrecevable faute de démonstration de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision. La demande de consignation des fonds et de garantie est rejetée. Les consorts [L] sont condamnés à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 et à supporter les dépens. L’exécution provisoire est maintenue, exigeant un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives.

Une propriétaire d’un fonds de commerce a conclu un contrat de location-gérance avec une société pour une durée d’un an. La société a résilié ce contrat de manière anticipée, invoquant des difficultés d’exécution. Des mises en demeure ont été échangées concernant le paiement des loyers et la restitution du dépôt de garantie. La société a assigné la propriétaire devant le tribunal des activités économiques, qui a condamné la société au paiement de loyers impayés, la propriétaire à restituer le dépôt de garantie, ordonné une compensation, condamné la propriétaire à des dommages et intérêts pour résistance abusive, et partagé les dépens. La propriétaire a interjeté appel mais est décédée. Ses ayants droits ont demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement, le blocage ou la consignation des sommes, et la constitution d’une garantie. Ils ont soutenu l’existence de moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives liées à la liquidation amiable de la société locataire. La société a demandé le rejet de ces demandes et la radiation de l’affaire, mais a abandonné cette dernière demande à l’audience. Le premier président a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution provisoire, rejeté les demandes de consignation et de garantie, condamné les ayants droits à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation requis
• Conséquences manifestement excessives devant être révélées postérieurement
• Irrecevabilité de la demande faute de preuve de conséquences nouvelles
• Pouvoir discrétionnaire du juge pour ordonner consignation ou garantie
• Absence de circonstances justifiant la consignation des fonds
• Condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens
• Rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire

• Contrat de location-gérance du 20 avril 2023
• Jugement du tribunal des activités économiques d’Avignon du 5 septembre 2025
• Assignations et conclusions des parties (novembre 2025 – avril 2026)
• Acte de résiliation du 14 septembre 2023
• Procès-verbaux et pièces contractuelles annexées
• Liquidation amiable de la société Mbcb

La demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu contre la société Mbcb est déclarée irrecevable. Les consorts [L] sont déboutés de leurs demandes de consignation et de constitution de garantie. Ils sont condamnés à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 CPC et aux dépens.

• Irrecevabilité de la demande de suspension de l’exécution provisoire
• Rejet des demandes de consignation et de garantie
• Condamnation au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Absence de preuve de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement

À faire

• Déposer une demande de suspension de l’exécution provisoire si justifié.
• Fournir des preuves des conséquences manifestement excessives.
• Considérer la consignation ou garantie des sommes litigieuses.
• Respecter les articles 514-3 et 521 du code de procédure civile.
• Suivre les procédures d’appel et de radiation avec rigueur.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais et conditions de recevabilité.
• Éviter de présenter des demandes sans preuves suffisantes.
• Ne pas omettre de justifier les conséquences excessives postérieures.
• Éviter de négliger les garanties contractuelles existantes.
• Ne pas abandonner les demandes sans décision formelle.

Quelle est la règle de droit applicable pour la suspension de l’exécution provisoire en cas d’appel ?

L’article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose :
« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l’appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par une partie n’ayant pas fait d’observations en première instance ?

Selon le dernier alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile :
« La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
En l’espèce, la demande des consorts [L] a été déclarée irrecevable faute d’avoir apporté la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision déférée.

Quels sont les pouvoirs du premier président concernant la consignation ou la constitution d’une garantie pour aménager l’exécution provisoire ?

L’article 521 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée peut éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le montant de la condamnation.
L’article 514-5 du code de procédure civile précise que le rejet ou le rétablissement de l’exécution provisoire peut être subordonné à la constitution d’une garantie réelle suffisante, soit à la demande d’une partie, soit d’office.
Le premier président dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire pour aménager l’exécution provisoire, sans que celui qui en fait la demande ait obligatoirement à justifier de conséquences manifestement excessives ou d’un moyen sérieux de réformation.

Quelles sont les conditions légales pour autoriser une consignation auprès d’un notaire ?

Conformément à l’article L. 518-19 du code monétaire et financier, la consignation ne peut être autorisée ou ordonnée qu’auprès de la caisse des dépôts et consignations.
En l’espèce, il n’a pas été justifié de circonstances particulières justifiant la consignation de la somme conservée entre les mains du notaire, d’autant que cette somme est très nettement supérieure au montant de la condamnation.

Quelle est la règle applicable pour la condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, les circonstances de la cause et l’équité justifient de condamner Madame [G] [Q] née [L] et Monsieur [W] [L] à payer à la SAS MBCB la somme de 1000 € sur ce fondement.
Les consorts [P] sont déboutés de leur demande fondée sur cet article.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens en cas d’appel ?

La charge des dépens suit la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens.
En l’espèce, Madame [G] [Q] née [L] et Monsieur [W] [L], qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Article 514-3 du code de procédure civile, article 521 du code de procédure civile, article 514-5 du code de procédure civile, article L. 518-19 du code monétaire et financier, article 700 du code de procédure civile

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