Prescription des actions en nullité de contrats de vente et crédit affecté : application stricte et limites

L’action en nullité formelle d’un contrat soumis au code de la consommation est soumise à une prescription quinquennale, conformément aux articles 1304 et 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, ce qui, en matière de nullité formelle, correspond à la date de signature du contrat lorsque les irrégularités sont visibles sans analyse complexe. La jurisprudence exclut que l’ignorance du droit ou des conséquences juridiques puisse repousser indéfiniment ce point de départ. En revanche, pour les nullités fondées sur un dol, le délai court à compter de la découverte du dol. En l’espèce, les demandeurs étaient en mesure de constater les irrégularités dès la signature du contrat et ont eu connaissance des éléments constitutifs du dol bien avant l’assignation, ce qui entraîne la prescription de leurs actions. Par ailleurs, l’annulation du contrat de crédit affecté est subordonnée à celle du contrat principal, ce qui rend irrecevable la demande en nullité du crédit lorsque celle de la vente est prescrite. Enfin, les actions en responsabilité contre la banque fondées sur des faits prescrits sont également irrecevables. Il convient de rappeler que la prescription vise à assurer la sécurité juridique en évitant la remise en cause tardive des contrats, et que les règles internes sont conformes aux principes européens d’effectivité des droits.

L’action en nullité formelle d’un contrat soumis au code de la consommation est prescrite au bout de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Pour les nullités visibles, le délai commence à la signature. L’ignorance du droit ne repousse pas ce point. Pour les nullités fondées sur un dol, le délai court à compter de la découverte. En l’espèce, les demandeurs ont eu connaissance des irrégularités et du dol avant l’assignation, entraînant la prescription de leurs actions.

Un particulier a acquis en 2013 une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté. La société vendeuse a été placée en liquidation judiciaire. Le particulier et son épouse ont assigné le mandataire ad hoc du vendeur et la société de crédit en nullité des contrats, remboursement des sommes versées, et indemnisation. Le juge des contentieux de la protection a déclaré prescrites les demandes en nullité, rejeté les demandes en paiement, et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais. Ils ont interjeté appel. La société de crédit a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé les règles applicables en matière de prescription, notamment que la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Elle a jugé que les demandeurs étaient en mesure de constater les irrégularités dès la signature du contrat, que la prescription était acquise pour les demandes en nullité formelle et pour dol, et que l’action contre la banque était irrecevable. Elle a confirmé le jugement, rejeté les demandes de déchéance du droit aux intérêts, et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Prescription des actions en nullité des contrats de vente et de crédit pour irrégularités formelles
• Point de départ de la prescription fixé à la date de signature du contrat ou de la première facture
• Prescription également retenue pour l’action en nullité pour dol à la date de découverte du dol
• Absence d’annulation des contrats rendant sans objet la demande de privation de créance
• Rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice moral
• Application des règles de prescription du code civil et de la consommation
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

• Jugement réputé contradictoire du 20 mars 2025 du juge des contentieux de la protection
• Contrat de vente du 19 mars 2013 et contrat de crédit du 15 avril 2013
• Facture de revente d’électricité à EDF du 25 octobre 2015
• Document d’expertise mathématique et financière du 10 avril 2020
• Conclusions des parties en appel

La décision confirme la prescription des actions en nullité des contrats de vente et de crédit, ainsi que des demandes de déchéance du droit aux intérêts, ce qui prive les demandeurs de toute restitution. La banque est ainsi protégée contre les demandes tardives, tandis que les demandeurs supportent les dépens et frais irrépétibles.

• Prescription quinquennale confirmée pour nullité formelle
• Rejet des demandes pour dol pour cause de prescription
• Maintien des contrats de vente et de crédit
• Condamnation des demandeurs aux dépens et frais irrépétibles
• Exclusion de la déchéance du droit aux intérêts

À faire

• Respecter le délai quinquennal de prescription
• Considérer la date de signature du contrat comme point de départ
• Produire la première facture de production d’électricité
• Établir la preuve de la connaissance du dol à la date effective
• Respecter les règles du code de la consommation

À éviter

• Ignorer la prescription quinquennale
• Confondre délai de prescription et délai de confirmation
• Omettre la mise en cause du vendeur si nécessaire
• Formuler des demandes hors délai
• Ne pas produire les justificatifs de crédit et factures

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en nullité de contrat pour irrégularité formelle ?

Selon l’article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, l’action en nullité d’une convention non limitée par une loi particulière se prescrit par cinq ans. L’article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, le point de départ du délai de prescription est la date de signature du contrat, car les irrégularités dénoncées étaient visibles à cette date. La cour rejette l’argument selon lequel le point de départ serait reporté à la connaissance juridique des conséquences des irrégularités.

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en nullité pour dol ?

L’article 1304 du code civil prévoit que dans le cas de dol, le délai de prescription court à compter du jour où le dol a été découvert.

En l’espèce, les appelants invoquent des réticences dolosives quant aux caractéristiques de l’installation et à l’absence de présentation de la rentabilité. La cour fixe le point de départ de la prescription à la date à laquelle ils ont eu connaissance de ces éléments, soit au plus tard la réception de la première facture de vente d’électricité le 25 octobre 2015.

Quelle est la règle applicable à la nullité du contrat de crédit affecté en cas d’annulation du contrat principal ?

Selon l’article L. 311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit affecté n’est anéanti que si le contrat principal est résolu ou annulé.

En l’espèce, l’action en nullité du contrat principal étant prescrite, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer.

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions fondées sur des fautes dans l’exécution du contrat de crédit ?

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).

En l’espèce, la date de déblocage des fonds, antérieure de plus de cinq ans à l’assignation, constitue le point de départ de la prescription, rendant l’action prescrite.

Quelle est la règle applicable à la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels vise à obtenir le remboursement des sommes versées et n’est pas un moyen de défense. Elle doit être formée dans le délai de prescription applicable.

En l’espèce, cette demande n’a pas été formée en première instance mais pour la première fois à l’appel, et est prescrite en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, rendant la demande irrecevable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la prescription des actions des appelants ?

La cour retient que les appelants disposaient du bon de commande dès sa signature et que les irrégularités dénoncées étaient visibles à cette date, fixant ainsi le point de départ de la prescription quinquennale.

Elle rejette l’argument selon lequel l’ignorance des conséquences juridiques des irrégularités pourrait repousser ce point de départ, soulignant que cela supprimerait la sécurité juridique.

Elle confirme également la prescription de l’action en nullité pour dol, le point de départ étant la date de connaissance des faits dolosifs.

Quelle est la règle de procédure applicable lorsque le défendeur ne conclut pas ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Quels sont les critères d’application du principe d’égalité des armes en matière de prescription ?

La cour relève que les obligations des parties à un contrat de crédit sont différentes : le versement des fonds par l’établissement bancaire est une obligation à exécution instantanée, tandis que le remboursement des mensualités par l’emprunteur est une obligation à exécution successive.

Le régime de la prescription est donc nécessairement différencié, ce qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

Quels sont les critères d’application du principe d’effectivité des droits du consommateur en matière de prescription ?

La cour relève que les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont conformes aux principes européens d’effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire d’un droit se trouve en possession des éléments lui permettant d’évaluer sa situation au regard de ses droits, et qu’un délai suffisamment long est aménagé pour lui permettre de les mettre en œuvre.

En l’espèce, le délai de cinq ans est jugé suffisant.

Quels sont les critères de motivation des décisions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La cour confirme la condamnation des appelants aux dépens d’appel et aux frais irrépétibles de la société BNPPPF à hauteur de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle motive cette décision par le fait que les appelants succombent dans leurs demandes.

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