Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 22/14968

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Urbanisme

🏷️ Démolition d’ouvrages illégaux

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Démolition d’ouvrages illégaux

Textes cités

Résumé

Deux acquéreurs ont acheté une parcelle de terrain inconstructible sur laquelle des constructions illégales ont été édifiées. La commune a assigné les acquéreurs en démolition des ouvrages et remise en état. Le tribunal a condamné les acquéreurs à démolir deux chalets et une dalle de béton, assortissant cette condamnation d’une astreinte et autorisant la commune à faire exécuter d’office les travaux en cas de non-respect. Les acquéreurs ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, le rejet des demandes de la commune ou un délai supplémentaire pour la remise en état. La commune a demandé la confirmation du jugement et des condamnations accessoires. La cour a rejeté la nullité des procès-verbaux d’infraction, confirmé que les constructions étaient illégales en raison de l’absence de permis de construire sur un terrain classé non constructible en zone agricole, et a confirmé la condamnation à démolir et à remettre en état. Elle a également condamné les acquéreurs aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Démolition d’ouvrages illégaux sur terrain inconstructible : confirmation et limites des recours

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/14968

Citation exacte complète :
Démolition d’ouvrages illégaux sur terrain inconstructible : confirmation et limites des recours – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/14968.

Variantes exactes de recherche :
Démolition d’ouvrages illégaux sur terrain inconstructible : confirmation et limites des recours – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/14968.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 22/14968
RG 22/14968
N° RG 22/14968
N° de RG 22/14968
22/14968 Démolition d’ouvrages illégaux

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 22/14968 relative à la démolition d’ouvrages illégaux sur terrain inconstructible. La décision confirme la légitimité des mesures de démolition et de remise en état ordonnées, assorties d’astreintes et d’autorisation de travaux d’office en cas de non-exécution. Elle rappelle les conditions d’application des articles L 480-1, L 421-1 et R 421-14 du code de l’urbanisme, ainsi que les restrictions du PLU en zone agricole. Les demandes de délai supplémentaires non étayées sont rejetées. Les condamnations aux dépens et frais irrépétibles sont confirmées conformément aux articles 696 à 700 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut