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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/04427

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/04427

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Accident de la circulation

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Accident de la circulation
Textes cités

Résumé

Une conductrice de cyclomoteur a été victime d’un accident de la circulation avec un véhicule léger. Une expertise médicale a évalué ses préjudices corporels, incluant un déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées, et des dépenses de santé futures. La victime et son conjoint ont assigné la conductrice du véhicule et son assureur pour obtenir indemnisation. La caisse primaire d’assurance maladie a transmis ses débours. Le tribunal a reconnu la faute de la victime, réduisant son droit à indemnisation de 25%, et a fixé les montants des différents préjudices. La victime et son conjoint ont interjeté appel, contestant notamment la réduction de l’indemnisation. La cour a examiné les faits, notamment la circulation de la victime sur une piste cyclable interdite aux cyclomoteurs, et a infirmé la décision en excluant le droit à indemnisation de la victime pour faute grave, confirmant le rejet des demandes du conjoint. Les parties ont été condamnées aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Accident de la circulation : faute du cyclomotoriste excluant partiellement l’indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/04427

Citation exacte complète :
Accident de la circulation : faute du cyclomotoriste excluant partiellement l’indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/04427.

Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : faute du cyclomotoriste excluant partiellement l’indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/04427.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 24/04427
RG 24/04427
N° RG 24/04427
N° de RG 24/04427
24/04427 Accident de la circulation faute cyclomotoriste

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/04427 relative à un accident de la circulation. La faute grave du cyclomotoriste, circulant sur une voie interdite, exclut totalement son droit à indemnisation conformément à . Le juge a infirmé la limitation partielle de l’indemnisation et prononcé une exclusion totale. La victime et son conjoint sont déboutés, les parties perdantes condamnées aux dépens et à une indemnité selon l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle l’importance du respect des règles de circulation dans l’indemnisation.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/04427 – Thématiques : Assurances – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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