Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité des constructeurs

Une société civile immobilière propriétaire d’un bien immobilier a fait réaliser une piscine avec terrasse. Des désordres sont apparus après la réception, conduisant à une expertise judiciaire. La société a assigné en justice l’assureur de l’entreprise ayant réalisé les travaux, la maître d’oeuvre et son assureur. Le tribunal a condamné la maître d’oeuvre à verser des dommages et intérêts à la société. La société a interjeté appel, demandant notamment la condamnation in solidum de la maître d’oeuvre et des assureurs à verser une somme plus importante. Les assureurs ont demandé la confirmation du jugement. L’expertise a conclu à des malfaçons liées à une mise en oeuvre non conforme du produit de finition, avec un partage de responsabilité entre l’entreprise réalisatrice et la maître d’oeuvre. La cour a relevé l’absence d’éléments démontrant une aggravation des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, rejetant la garantie décennale et confirmant la responsabilité contractuelle. Elle a déclaré irrecevable l’appel de la société en ce qu’il contestait la condamnation de la maître d’oeuvre, confirmé le rejet des demandes contre un assureur, et condamné la société à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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