Bonjour RATP : l’ART impose à IdFM rémunération et paiement commun

Lecture rapide

L’Autorité tranche le différend entre RATP Smart Systems et Île-de-France Mobilités sur le contrat Pack V0 encadrant l’application Bonjour RATP. Elle constate que plusieurs clauses créent un avantage indu pour le SNM d’IdFM, notamment sur le Navigo Liberté +, la communication et le paiement. IdFM doit ouvrir l’accès à tous ses titres, permettre une solution de paiement commune, autoriser les ventes combinées et rémunérer RSS pour la distribution.

Analyse juridique

1. Contexte général de la décision no 2026-013 relative à RATP Smart Systems

1. La décision no 2026-013 du 18 février 2026 de l’Autorité de régulation des transports (ART), publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2026 (Texte 46 sur 98), porte sur le règlement du différend opposant RATP Smart Systems (RSS) à Ile-de-France Mobilités (IdFM) au sujet du contrat Pack V0. Elle s’inscrit dans le même cadre juridique que la décision no 2026-014 (SNCF Connect), à savoir les articles L. 1115-10 à L. 1115-12 et L. 1263-5 du code des transports, issus de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

2. Le différend concerne les conditions dans lesquelles le service numérique multimodal (SNM) de RSS – l’application mobile « Bonjour RATP » – peut délivrer les titres de transport d’IdFM. Comme pour SNCF Connect, RSS conteste plusieurs clauses du contrat Pack V0 et les conditions de dématérialisation des produits tarifaires IdFM dans le Wallet d’Apple Distribution International Limited (Apple), qu’elle estime désintermédiantes pour son application.

3. L’Autorité rappelle le rôle des services numériques multimodaux dans la simplification de la mobilité, l’encouragement de l’intermodalité et la réduction de l’autosolisme. Les SNM permettent un parcours d’achat dématérialisé « en un seul clic », en agrégeant différents services de mobilité (transports publics, mobilités actives, covoiturage, etc.). La LOM a ouvert la distribution numérique des services de mobilité en conférant aux SNM un droit de délivrance « de droit » des produits tarifaires des services de transport conventionnés (articles L. 1115-10 à L. 1115-12).

4. Comme dans la décision 2026-014, l’Autorité insiste sur le rôle du service numérique de vente (SNV) des gestionnaires de services de mobilité, infrastructure billettique comprenant un référentiel d’offre, un moteur de vente, des briques d’authentification et de paiement, et un service après-vente. Les SNM bénéficient d’un droit d’accès à ces SNV, sous réserve que les gestionnaires disposent d’un tel service et satisfassent aux seuils de chiffre d’affaires et de durée d’existence (III de l’article L. 1115-11 et article R. 1115-12), sauf lorsque le gestionnaire est l’AOM elle-même, comme IdFM.

5. Le contrat Pack V0, adopté par IdFM (délibérations des 17 février 2022 et 28 juin 2023), définit les modalités techniques et financières d’accès au service numérique de vente d’IdFM pour les SNM. Il permet à l’usager d’acheter des titres sur une application mobile, puis de les charger sur une carte Navigo ou de les dématérialiser dans le smartphone via la technologie NFC. Sur le plan technique, il repose sur un pack comprenant un périmètre de produits billettiques, une technologie socle et une solution technique d’interfaçage (Canal Mobile), composée d’API et d’un SDK.

6. RSS a conclu un contrat Pack V0 avec IdFM le 5 juin 2023, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, afin de permettre à son application « Bonjour RATP » de délivrer des produits tarifaires IdFM dématérialisés sur téléphones Android. Un avenant no 1 du 10 juin 2024 a modifié certaines stipulations et étendu la possibilité de délivrer des produits IdFM dématérialisés aux équipements iOS (Apple).

2. Les griefs de RSS et la demande de règlement de différend

7. Dans ses dernières écritures, RSS soutient que les stipulations du contrat Pack V0 et de son avenant violent les articles L. 1115-10 et suivants du code des transports pour plusieurs raisons : (i) absence de rémunération de RSS pour la délivrance des titres IdFM et pour les services complémentaires rendus ; (ii) absence de disponibilité à la délivrance de l’intégralité des produits tarifaires IdFM (notamment Navigo Liberté +, forfaits Navigo annuels, forfaits Imagine R Étudiant, Scolaire et Junior) ; (iii) priorité accordée au SNM d’IdFM pour le déploiement des nouvelles fonctionnalités et la distribution de nouveaux titres (dématérialisation dans le Wallet Apple, distribution du Navigo Liberté + dématérialisé) ; (iv) obligation d’utiliser le système de paiement d’IdFM via un lien profond au lieu d’une solution de paiement commune ; (v) interdiction d’associer la délivrance de titres IdFM à la vente d’autres produits ou services ; (vi) obligation de faire valider par IdFM les plans de communication de RSS ; (vii) priorité de communication accordée au SNM d’IdFM ; (viii) transmission de données excédant les exigences du code des transports ; (ix) qualification de sous-traitant au sens du RGPD pour le SNM dans le cadre de l’intégration du SDK.

8. RSS demande à l’Autorité d’enjoindre à IdFM de mettre en conformité le contrat Pack V0 et son avenant avec les articles L. 1115-10 et suivants, notamment en : (i) intégrant une rémunération pour la délivrance des titres IdFM (commission d’au moins [0-5] % hors coûts de monétique et de SAV) et pour les services complémentaires ; (ii) versant une rémunération rétroactive depuis le 5 juin 2023 ; (iii) mettant en œuvre une solution de paiement commune autorisant les paiements des titres IdFM sur l’application Bonjour RATP sans renvoi vers une interface externe ; (iv) mettant à disposition de RSS l’intégralité des produits tarifaires IdFM, y compris ceux nécessitant un contrôle de pièces justificatives ; (v) levant l’interdiction de vente combinée ; (vi) supprimant les droits de priorité du SNM d’IdFM pour le déploiement technique et la communication ; (vii) limitant les exigences de transmission de données aux seules exigences légales ; (viii) supprimant l’obligation de validation des plans de communication ; (ix) mettant en place une étanchéité entre les activités d’AOM et de SNM d’IdFM ; (x) autorisant RSS à utiliser les données obtenues dans le cadre du Pack V0 ; (xi) supprimant la qualification de sous-traitant au sens du RGPD ; (xii) mettant en place un parcours équitable dans le Wallet Apple (multidistribution, personnalisation par SNM, identification des cartes par la marque du SNM, traitement équitable du geofencing et de l’alerting, interdiction de distribution directe de titres IdFM par Apple en l’absence de signature du Pack V0).

9. RSS a également saisi l’Autorité d’une demande de mesures conservatoires le 7 juillet 2025, arguant d’une érosion massive de ses parts de marché imputée aux conditions inéquitables du Pack V0 et au lancement, en juin 2025, du Navigo Liberté + dématérialisé sur la seule application IdFM. Par la décision no 2025-066 du 31 juillet 2025, l’Autorité a prononcé plusieurs mesures conservatoires : (i) obligation pour IdFM de fournir aux SNM la documentation technique nécessaire au déploiement du Navigo Liberté + ; (ii) élaboration d’un plan de déploiement du Navigo Liberté + sur l’ensemble des applications SNM ; (iii) suspension des campagnes de communication d’IdFM sur la distribution dématérialisée du Navigo Liberté + tant que les autres SNM ne peuvent pas offrir la même fonctionnalité.

10. La Cour d’appel de Paris, par son arrêt no 25/14282 du 26 mars 2026, a mis Apple hors de cause de la procédure de règlement de différend. Les points de la décision initiale de l’Autorité relatifs à Apple ont été retirés par la décision no 2026-042 du 18 mai 2026.

3. Recevabilité de la saisine de RSS et qualification de SNM

11. L’Autorité rappelle que, conformément à l’article L. 1263-5 du code des transports, elle doit être saisie par l’une des personnes visées (AOM, collectivités, gestionnaires de services de mobilité, centrales de réservation, services de covoiturage, fournisseurs de SNM) d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-10 à L. 1115-12.

12. L’application mobile « Bonjour RATP » est un service numérique qui permet la vente de services de mobilité en Ile-de-France. Elle répond donc à la définition de service numérique multimodal du I de l’article L. 1115-10. RSS, qui développe et exploite cette application, est un fournisseur de SNM habilité à saisir l’Autorité en application de l’article L. 1263-5.

13. L’Autorité constate que, depuis l’adoption du modèle-type Pack V0 (17 février 2022), RSS a exprimé à IdFM, à plusieurs reprises et avant la saisine, ses désaccords sur : (i) l’absence de disponibilité de l’intégralité des produits tarifaires IdFM (notamment Navigo Liberté +) ; (ii) l’obligation d’utiliser le système de paiement d’IdFM via un lien profond et l’impossibilité de bénéficier d’une solution de paiement commune ; (iii) l’absence de rémunération des SNM ; (iv) l’interdiction d’associer la vente de titres IdFM à d’autres produits ou services ; (v) les droits de priorité de l’application IdFM pour le déploiement des nouvelles fonctionnalités et la communication ; (vi) l’obligation de validation des plans de communication ; (vii) la transmission de données, la qualification de sous-traitant au sens du RGPD et l’utilisation des données par IdFM.

14. L’Autorité juge que ces désaccords caractérisent un différend suffisant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-10 et L. 1115-11, et déclare la saisine de RSS recevable. Elle se prononce ensuite sur le bien-fondé des différents griefs, en s’appuyant sur le même cadre juridique et économique que pour la décision 2026-014.

4. Principaux axes de discussion : produits tarifaires, paiement, vente combinée et rémunération

15. Sur le droit de délivrer l’intégralité des produits tarifaires IdFM, l’Autorité rappelle que le I de l’article L. 1115-11 confère aux SNM un droit de délivrance « de droit » des produits tarifaires des services réguliers de transport public de personnes organisés par IdFM, sans restriction particulière. La version initiale du projet de LOM, qui limitait ce droit à la « billettique basique » destinée aux voyageurs occasionnels, n’a pas été retenue. Le droit de délivrance s’étend donc à l’ensemble des produits tarifaires, y compris ceux nécessitant un contrôle de pièces justificatives (article R. 1115-15) et ceux matérialisés sur support physique, dès lors que la vente est effectuée par un canal numérique.

16. L’Autorité distingue deux services numériques de vente gérés par IdFM : (i) le SIS, dédié aux produits tarifaires pouvant être dématérialisés sur téléphone mobile et objet du Pack V0 ; (ii) le SIG, « SNV historique » géré via la filiale Comutitres, dédié aux produits dont la souscription s’effectue via le site internet d’IdFM (forfaits annuels, Imagine R) et matérialisés sur support physique. IdFM, en tant qu’AOM et gestionnaire de services, est tenue de fournir aux SNM des interfaces d’accès à ces deux SNV, afin de leur permettre de délivrer les produits IdFM dans des conditions analogues à celles dont bénéficie IdFM sur ses propres canaux (applications mobiles, site internet).

17. Sur le Navigo Liberté +, l’Autorité constate que ce produit, initialement disponible uniquement sur carte physique, est devenu, depuis le 23 juin 2025, disponible en version dématérialisée sur l’application IdFM uniquement. En ne fournissant pas aux SNM une interface d’accès au SIS pour ce produit, IdFM méconnaît le droit de délivrance des SNM et porte atteinte au caractère équitable des conditions contractuelles. Les contraintes techniques invoquées par IdFM ne sont pas jugées recevables, plusieurs années après l’entrée en vigueur de l’article L. 1115-11, d’autant que l’application IdFM elle-même est en mesure de délivrer le Navigo Liberté +.

18. Sur les forfaits Navigo annuels et les forfaits Imagine R, l’Autorité relève qu’ils sont actuellement disponibles uniquement via le site internet d’IdFM et le SIG. Les obstacles techniques invoqués (authentification usager, contrôle des pièces justificatives, post-paiement) ne sont pas jugés insurmontables, dès lors que des solutions existent déjà pour d’autres produits (authentification via IdFM Connect, prélèvement SEPA pour le Navigo Liberté +). L’Autorité enjoint IdFM de mettre en œuvre, à court terme, une solution techniquement réalisable (par exemple une webview) permettant aux SNM de délivrer ces produits dans des conditions analogues à celles du site IdFM.

19. Sur la solution de paiement commune, l’Autorité rappelle que le II de l’article L. 1115-11 autorise le recours à un lien profond vers le SNV du gestionnaire, mais précise que cette modalité ne doit pas, à elle seule, faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement unique. Une telle solution permet à l’usager de régler, en un seul paiement, différents titres de transport de différents services de mobilité, ce qui est déterminant pour la fluidité du parcours d’achat et la valeur ajoutée des SNM.

20. L’Autorité constate que l’interfaçage actuel au Canal Mobile d’IdFM, via un webview redirigeant l’usager vers la brique de paiement d’IdFM, impose des paiements fractionnés pour des paniers comprenant plusieurs produits IdFM ou des produits IdFM et non-IdFM. Cette architecture est incompatible avec une solution de paiement commune. Si des risques juridiques liés à la délégation d’encaissement pouvaient justifier, à l’origine, l’absence de solution de paiement commune, l’Autorité relève qu’IdFM a désormais prévu, dans le projet de Pack 1, la mise en place d’une telle solution, et qu’elle s’était engagée, dans le cadre des mesures conservatoires, à la mettre à disposition sans attendre la conclusion du Pack 1.

21. Sur la vente combinée, l’article 3.4.1 alinéa 4 du Pack V0 interdit aux SNM d’effectuer de la vente combinée de produits IdFM avec d’autres produits dans un panier de vente unique. L’Autorité juge cette interdiction incompatible avec l’exigence d’équité, indépendamment de la mise en place d’une solution de paiement commune, et d’autant plus qu’il est enjoint à IdFM de permettre une telle solution. Elle enjoint IdFM de lever cette interdiction afin de permettre aux SNM d’associer la délivrance de produits tarifaires IdFM à celle de produits autres que ceux d’IdFM.

22. Sur la rémunération de RSS, l’Autorité reprend l’analyse développée dans la décision 2026-014 : dans un modèle de délivrance, le caractère raisonnable, équitable et proportionné des conditions contractuelles implique nécessairement une rémunération des SNM pour leur activité de distribution. La clause du Pack V0 excluant toute rémunération est jugée contraire au III de l’article L. 1115-10. L’Autorité enjoint IdFM d’intégrer une rémunération au bénéfice de RSS, avec possibilité de rétroactivité, et de fonder son niveau sur des méthodes économiques (coûts de distribution, parangonnage, etc.).

5. Vers une régulation cohérente des SNM en Ile-de-France

23. La décision no 2026-013, en miroir de la décision no 2026-014, contribue à construire une régulation cohérente des services numériques multimodaux en Ile-de-France : (i) reconnaissance d’un droit effectif de délivrance de l’intégralité des produits tarifaires IdFM par les SNM ; (ii) exigence d’une solution de paiement commune et de la levée des interdictions de vente combinée ; (iii) rémunération des SNM dans le modèle de délivrance ; (iv) suppression des droits de priorité de l’application IdFM pour le déploiement des fonctionnalités et la communication ; (v) encadrement du régime des données et de la qualification de sous-traitant au sens du RGPD.

24. En rétablissant une équité entre les différents acteurs (IdFM, RSS, autres SNM) et en clarifiant les obligations contractuelles liées à l’accès aux services numériques de vente, la décision renforce le bon fonctionnement du secteur de la billettique numérique en Ile-de-France et contribue à l’atteinte des objectifs de la LOM en matière de mobilité durable et de report modal.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.