Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1115-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le chiffre d’affaires et la durée d’existence exigés par le III de l’article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R1115-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1115-12-du-code-des-transports/