Nullité de contrat de crédit affecté : prescription et déchéance du droit aux intérêts pour manquement bancaire

L’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles, qui commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En matière de nullité formelle d’un contrat soumis au code de la consommation, la Cour rappelle que le point de départ de la prescription est la date de signature du contrat, dès lors que les irrégularités étaient visibles et décelables. La jurisprudence récente exclut que la simple ignorance juridique du consommateur repousse indéfiniment ce point de départ. En l’espèce, l’action en nullité formelle était prescrite. Concernant la nullité pour dol, le point de départ est la date de découverte du dol, ici la connaissance de la rentabilité de l’installation. La Cour confirme la prescription. La demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels est également irrecevable pour prescription. La Cour rejette enfin les demandes de dommages-intérêts pour faute de la banque. Cette décision souligne la rigueur du régime de prescription et la nécessité d’agir dans les délais impartis.

L’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles, qui commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. En matière de nullité formelle d’un contrat soumis au code de la consommation, le point de départ est la date de signature du contrat. En l’espèce, l’action en nullité formelle était prescrite.

Un acquéreur a signé un contrat de vente à domicile pour une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté souscrit auprès d’une banque. Après le décès de l’acquéreur, sa veuve a assigné la société vendeuse et la banque en nullité des contrats, restitution des sommes versées, et indemnisation. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevables les demandes pour prescription et a débouté la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la prescription des actions en nullité formelle et pour dol, rejeté la demande de nullité du contrat de crédit, et déclaré irrecevable la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels. Elle a condamné la demanderesse aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue en juin 2026.

• Prescription quinquennale applicable au point de départ de la connaissance des faits
• Point de départ fixé à la signature du contrat pour nullité formelle
• Prescription également applicable à la nullité pour dol à la date de découverte
• Irrecevabilité des demandes de nullité et déchéance des intérêts pour cause de prescription
• Absence de preuve de manquement de la banque au devoir d’information
• Confirmation de la validité des contrats et rejet des demandes subsidiaires
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon procédure civile

• Bon de commande signé le 27 juillet 2010
• Attestation de livraison du 15 septembre 2010
• Contrats de vente et de crédit affecté
• Première facture de revente d’électricité du 29 mai 2012
• Écritures et assignations des parties
• Jugement du 20 mars 2025

La cour confirme le jugement qui avait déclaré prescrites les demandes en nullité des contrats et rejeté les demandes de Mme veuve [V]. Elle rejette la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et condamne Mme veuve [V] aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700.

• Confirmation de la prescription des actions en nullité
• Rejet de la demande de déchéance du droit aux intérêts
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Rejet des autres demandes

À faire

• Vérifier la date de signature du contrat
• Consulter un avocat rapidement
• Conserver toutes les preuves de déblocage des fonds
• Documenter les délais de prescription
• Suivre les notifications de jugement

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de prescription
• Éviter de déposer des demandes hors délai
• Ne pas omettre les articles du code civil applicables
• Ne pas négliger les obligations d’information
• Ne pas contester sans preuves solides

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en nullité des contrats conclus dans le cadre d’un démarchage à domicile ?

Le contrat de vente conclu le 27 juillet 2010 est soumis aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable prévoit que l’action en nullité ou en rescision d’une convention dure cinq ans, ce temps courant du jour où l’erreur ou le dol ont été découverts.

La jurisprudence précise que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation d’information, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat.

Toutefois, la cour retient que le fait permettant d’agir en nullité est l’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande, visible dès la signature, et que le point de départ de la prescription est donc la date de signature du contrat.

La prescription quinquennale extinctive est ainsi acquise depuis plus de cinq ans, rendant l’action en nullité formelle irrecevable.

Quelle est la portée du principe d’effectivité en matière de prescription ?

Le principe d’effectivité commande que les dispositions de droit interne ne rendent pas impossible ou très difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne.

Les dispositions internes relatives à la prescription sont conformes à ce principe dans la mesure où le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire du droit est en possession des éléments lui permettant d’évaluer sa situation.

Un délai de cinq ans est jugé suffisant pour permettre au consommateur d’exercer ses droits.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en nullité pour dol ?

Le point de départ du délai de prescription pour une action en nullité pour dol est la date à laquelle le dol a été découvert.

En l’espèce, le dol invoqué concerne des réticences dolosives quant aux caractéristiques de l’installation et à l’absence de présentation de la rentabilité.

Le point de départ est fixé à la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces éléments, soit la date de la première facture de revente d’électricité du 29 mai 2012.

L’action intentée plus de cinq ans après cette date est prescrite.

Quelle est la conséquence de la prescription de l’action en nullité du contrat principal sur le contrat de crédit affecté ?

Selon l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté n’est anéanti que si le contrat principal est résolu ou annulé.

Dès lors que l’action en nullité de la vente est prescrite, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer.

Quel est le point de départ de la prescription pour une action fondée sur une faute de la banque dans le déblocage des fonds ?

La prescription est de cinq ans et son point de départ est au plus tard la date de déblocage des fonds.

En l’espèce, le déblocage des fonds est intervenu le 15 septembre 2010, soit plus de cinq ans avant l’introduction de l’instance.

L’action est donc prescrite.

Quelle est la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels vise à obtenir le remboursement des sommes versées et n’est pas un moyen de défense.

Elle est prescrite en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, étant intentée plus de cinq ans après la signature du contrat.

Elle est donc irrecevable.

Quelle est la portée des articles 2224 et 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce en matière de prescription ?

L’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

L’article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne prévoit une action en nullité ou rescision d’une convention de cinq ans, courant du jour où l’erreur ou le dol ont été découverts.

L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit une prescription de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Ces dispositions s’appliquent en l’espèce pour écarter les demandes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quels sont les critères retenus pour écarter la demande en nullité formelle du contrat ?

Le fait permettant d’agir en nullité est l’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande, visible dès la signature.

L’acquéreur était en mesure de constater cette absence dès la signature sans analyse complexe.

La prescription quinquennale extinctive s’applique dès la signature, rendant l’action irrecevable.

L’ignorance des textes ne constitue pas une cause d’exclusion de prescription.

Quelle est la portée de la jurisprudence européenne sur le principe d’effectivité en matière de prescription ?

Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité impose d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

Le principe d’effectivité doit permettre au consommateur d’avoir un temps suffisant pour exercer ses droits, ce qui est le cas avec un délai de cinq ans.

Quelle est la portée de l’article L. 311-32 du code de la consommation sur la nullité du contrat de crédit affecté ?

L’article L. 311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit affecté n’est anéanti que si le contrat principal est résolu ou annulé.

En l’espèce, l’action en nullité du contrat principal étant prescrite, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer.

Quelle est la portée de la prescription sur les demandes de restitution et d’indemnisation fondées sur un préjudice moral ?

L’irrecevabilité des demandes en nullité rend sans effet les demandes d’indemnisation fondées sur un préjudice moral.

Les demandes de restitution deviennent sans objet.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

La cour condamne Mme I veuve V à payer à la société BNPPPF une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle condamne également Mme I veuve V à supporter une somme au titre des frais irrépétibles de la société BNPPPF sur le fondement du même article.

Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées ou confirmées selon les parties et les demandes.

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