Ports : nouvelles contraventions pour manquements aux règles de sûreté

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Le décret précise les contraventions de cinquième classe liées à l’introduction d’objets prohibés dans les installations portuaires, à la circulation sans titre d’accès en zone à accès restreint, aux obstacles aux contrôles de sûreté, et met à jour plusieurs articles du code des transports et décrets connexes pour coordonner la nouvelle réglementation de sûreté portuaire, y compris outre-mer.

Analyse juridique

1. Sanctions pénales spécifiques en matière de sûreté portuaire

1.1 L’article R. 5336-6 du code des transports, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, complète le dispositif de sanctions pénales en matière de sûreté portuaire. Il prévoit que sont punis de l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe plusieurs comportements portant atteinte à la sécurité des ports, des installations portuaires et des navires.

1.2 Le 1° vise le fait d’introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire des objets, produits ou substances prohibés mentionnés aux a, b, c et d du 2° de l’article R. 5332-15, ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises, prises par l’autorité mentionnée aux 3° et 4° de l’article R. 5332-15. Il s’agit de réprimer l’introduction de marchandises dangereuses ou d’engins prohibés en violation des règles de sûreté.

1.3 Le 2° sanctionne le fait de circuler dans une zone à accès restreint ou dans une installation portuaire sans la détention d’un des titres d’accès prévus au I ou III de l’article R. 5332-69. Cette infraction renforce l’obligation de contrôle d’accès et la nécessité de titres d’accès valides pour pénétrer dans les zones sensibles.

1.4 Le 3° réprime le fait, pour l’exploitant d’un port ou d’une installation portuaire, de faire obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles R. 5332-20 à R. 5332-22. Il s’agit de garantir l’effectivité des contrôles de sûreté réalisés par les autorités compétentes.

1.5 Le 4° vise le fait, pour le responsable d’un organisme de formation en sûreté portuaire agréé, de faire obstacle à l’accomplissement d’un audit national de sûreté portuaire prévu à l’article R. 332-21. Le 5° sanctionne de manière analogue le responsable d’un organisme de sûreté habilité qui ferait obstacle à un audit national de sûreté portuaire prévu à l’article R. 5332-21. Ces dispositions soulignent l’importance des audits nationaux de sûreté portuaire dans le contrôle de la qualité des formations et des organismes de sûreté.

1.6 La récidive des contraventions prévues à l’article R. 5336-6 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal, ce qui permet un alourdissement des peines en cas de répétition des manquements. L’ensemble de ces sanctions pénales complète le régime des sanctions administratives (articles R. 5336-1 à R. 5336-4) et participe à la dissuasion des comportements contraires aux exigences de sûreté portuaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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