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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5332-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Au vu des informations contenues dans l’évaluation de sûreté du port, l’autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s’étendre au-delà des limites administratives du port.
L’autorité administrative en assure la publicité.
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s’étendre au-delà des limites administratives du port.
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Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
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Code des transports, article L5332-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5332-6-du-code-des-transports/