Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans conséquences manifestes postérieures

L’article 514-3 du code de procédure civile prévoit que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable si la partie justifie d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives apparues après le jugement de première instance. En l’espèce, la société n’a pas démontré que ces conséquences sont postérieures au jugement, la situation alléguée étant connue en première instance. La demande est donc irrecevable. La société est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. Cette décision souligne la nécessité de démontrer l’apparition postérieure de conséquences excessives pour la recevabilité de la demande.

L’article 514-3 du code de procédure civile prévoit que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable si la partie justifie d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives apparues après le jugement de première instance. En l’espèce, la société n’a pas démontré que ces conséquences sont postérieures au jugement, la situation étant connue en première instance. La demande est donc irrecevable.

La société Conseils et Assurance a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, mais la Mutuelle Epargne Retraite Prévoyance Carac a soulevé l’irrecevabilité de cette demande au motif que la société n’avait pas demandé au premier juge de l’écarter. La cour a rappelé que la demande est recevable uniquement si des conséquences manifestement excessives sont apparues après le jugement. La société n’a pas démontré de telles conséquences postérieures. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été déclarée irrecevable. La société Conseils et Assurance a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Non-justification de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement
• Connaissance préalable de la situation litigieuse
• Application de l’article 514-3 du code de procédure civile
• Demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

• Jugement entrepris
• Situation familiale et logement du gérant de la société Conseils et Assurance
• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Article 514-3 du code de procédure civile

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société demanderesse est déclarée irrecevable faute de justification de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement. Elle supportera les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Irrecevabilité de la demande d’arrêt
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Justifier moyens sérieux d’annulation ou réformation
• Démontrer conséquences manifestement excessives apparues après jugement
• Présenter preuves de situation grave et irréversible
• Conserver preuves de non-observations en première instance
• Préparer justificatifs pour contestation d’irrecevabilité

À éviter

• Ne pas justifier conséquences postérieures au jugement
• Omettre de démontrer situation irréversible
• Ignorer les règles de recevabilité liées à l’exécution provisoire
• Demander l’article 700 sans fondement
• Omettre de supporter les dépens en cas de rejet

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire lorsque la partie n’a pas fait d’observations en première instance ?

L’article 514-3 du code de procédure civile prévoit que la demande est recevable si la partie justifie d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Quels critères la juridiction retient-elle pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la société Conseils et Assurance ?

La société Conseils et Assurance invoque une situation grave et irréversible concernant son gérant et sa famille, notamment le logement de fonction et la scolarisation des enfants.
Cependant, cette situation était connue en première instance et ne constitue pas une conséquence manifestement excessive apparue postérieurement au jugement.
Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

Quelle est la décision relative aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La société Conseils et Assurance supportera les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Mutuelle Epargne Retraite Prévoyance Carac est allouée la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

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