Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 25/03719

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Exécution d’un jugement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Exécution d’un jugement

Textes cités

Article L. 111-3 2° du code des procédures civiles d’exécution, Article 503 du code de procédure civile, Article 509 du code de procédure civile, Article 36 § 1 du règlement n°1215/2012, Article 39 du règlement n°1215/2012, Article 42 § 1 du règlement n°1215/2012, Article 53 du règlement n°1215/2012, Article 43 § 1 du règlement n°1215/2012, Article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-1 2° du code des procédures civiles d’exécution, Article 114 du code de procédure civile, Article 1413 du code civil, Article 1415 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 32-1 du code de procédure civile, Article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un tribunal belge a résolu un contrat de vente immobilière entre une société et un acheteur, condamnant ce dernier à payer une somme à la société. La société a obtenu un certificat relatif à cette décision pour exécution en France. Elle a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’acheteur a refusé l’entrée du commissaire de justice et a contesté la mesure devant le juge de l’exécution, qui a rejeté ses demandes. Il a interjeté appel, contestant notamment l’existence d’un titre exécutoire valable en France. La cour a examiné la régularité du titre exécutoire européen, la notification du jugement, la signification du commandement de payer, et la propriété des meubles saisis. Elle a confirmé que la société disposait d’un titre exécutoire valable, que les formalités de notification et de commandement avaient été respectées, et que les meubles communs pouvaient être saisis. Elle a rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente. La société a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et l’acheteur condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exécution d’un jugement étranger en France : validité du titre exécutoire et contestation de la saisie-vente

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/03719

Citation exacte complète :
Exécution d’un jugement étranger en France : validité du titre exécutoire et contestation de la saisie-vente – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03719.

Variantes exactes de recherche :
Exécution d’un jugement étranger en France : validité du titre exécutoire et contestation de la saisie-vente – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03719.
CA Douai 4 juin 2026 RG 25/03719
RG 25/03719
N° RG 25/03719
N° de RG 25/03719
25/03719 Exécution jugement étranger

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03719 relative à l’exécution d’un jugement étranger en France. La reconnaissance et exécution sont régies par le règlement (UE) n°1215/2012 supprimant la déclaration d’exequatur. Le certificat délivré atteste de la force exécutoire. La signification régulière du jugement et du certificat est une condition de validité. En l’espèce, le titre exécutoire est régulièrement signifié avec certificat conforme, justifiant la poursuite des mesures d’exécution. Le commandement de payer doit mentionner un délai de huit jours avant saisie-vente, la signification à domicile ou résidence suffit. La saisie des biens communs du débiteur marié est possible sauf fraude ou mauvaise foi, non démontrée ici. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n’est pas établie. La décision se réfère aux articles L. 111-3, L. 111-2, L. 221-1, R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux articles 503, 509 du code de procédure civile, au règlement (UE) n°1215/2012 et au règlement (CE) n°805/2004.

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