Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immobilier

🏷️ Promesse synallagmatique de vente

Une société propriétaire a conclu une promesse synallagmatique de vente avec une société acquéreuse portant sur un ensemble immobilier composé de trois immeubles, avec un prix fixé à 2 200 000 euros. L’acquéreur a versé une indemnité d’immobilisation et obtenu un permis de construire. En l’absence de signature de l’acte définitif de vente, la société propriétaire a assigné l’acquéreur pour ordonner la vente et obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a déclaré la vente parfaite, condamné l’acquéreur à payer le prix de vente déduction faite de l’acompte, et à verser des dommages et intérêts correspondant à l’indemnité d’immobilisation. L’acquéreur a relevé appel, demandant notamment l’annulation ou la caducité de la promesse de vente, la constatation de la défaillance de certaines conditions suspensives, et la restitution de l’indemnité. La société propriétaire a demandé la confirmation du jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement, rejetant les moyens d’annulation et de caducité, validant la vente et la condamnation au paiement du prix et des dommages et intérêts, et condamnant l’acquéreur aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet