Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 23/12378

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Droit de rétractation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Droit de rétractation

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, articles 1130, 1137, 1103, 1224, 1231-5 du code civil, articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, R. 632-1 du code de la consommation, article L.441-10 du code de commerce, article 696 du code de procédure civile

Résumé

La société Ludo Plomberie/Chauffage a conclu deux contrats de location de sites internet avec la société Leasecom. Elle a cessé de payer les loyers, ce qui a conduit la société Leasecom à engager une procédure en paiement. Le tribunal de commerce a constaté la résiliation des contrats et condamné la société Ludo Plomberie/Chauffage à payer les sommes dues, y compris des indemnités de résiliation. La société Ludo Plomberie/Chauffage a interjeté appel, invoquant notamment un dol et demandant la nullité d’un contrat et la réduction des indemnités. La société Leasecom a relevé appel incident. La cour a examiné la validité des contrats, notamment au regard des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement. Elle a constaté que le contrat du 16 juillet 2020 était nul pour non-respect des obligations d’information et de délai de rétractation. Elle a rejeté la demande de nullité du second contrat. La cour a confirmé la résiliation de plein droit du second contrat et condamné la société Ludo Plomberie/Chauffage à payer les loyers impayés et une indemnité de résiliation réduite. Elle a condamné la société Ludo Plomberie/Chauffage aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrats hors établissement et droit de rétractation : nullité et indemnités locatives

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
23/12378

Citation exacte complète :
Contrats hors établissement et droit de rétractation : nullité et indemnités locatives – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/12378.

Variantes exactes de recherche :
Contrats hors établissement et droit de rétractation : nullité et indemnités locatives – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 23/12378.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 23/12378
RG 23/12378
N° RG 23/12378
N° de RG 23/12378
23/12378 Contrats hors établissement droit rétractation

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 4 juin 2026, RG 23/12378, relative aux contrats conclus hors établissement entre professionnels avec objet hors activité principale et salariés ≤ 5, soumis au code de la consommation. Le non-respect des obligations d’information précontractuelle, droit de rétractation et remise d’exemplaire daté entraîne la nullité du contrat. En l’espèce, contrat du 16 juillet 2020 nul pour défaut d’information et absence de formulaire de rétractation. Résiliation de plein droit du 23 octobre 2020 unilatérale au bénéfice du loueur, non invoquable par le locataire. Clause pénale modérée si excessive, justifiant réduction de l’indemnité. Charge de la preuve au demandeur de dol ou erreur. Intérêts majorés selon article L.441-10 du code de commerce. Frais de procédure alloués selon articles 696 et 700 du code de procédure civile. Vérification de conformité des contrats et régularité des procédures recommandée.

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