L’absence de comparution du demandeur à une audience de référé entraîne-t-elle la caducité de l’assignation en référé ? L’absence de comparution du demandeur en référé entraîne la caducité de l’assignation en référé. La cour déclare donc l’assignation caduque.
Réflexe
L’absence de comparution du demandeur lors d’une audience de référé peut entraîner la caducité de l’assignation en référé, conformément aux règles de procédure civile. Cette sanction vise à garantir le bon déroulement de l’instance et l’efficacité de la procédure. La déclaration de caducité doit être formalisée par une ordonnance, qui est notifiée aux parties et aux avocats. Cette mesure incite les parties à respecter les convocations et à assurer la continuité du procès.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
CAPA • Double Master Université Panthéon-Assas. Après avoir exercé en cabinets d’Avocats, j’ai fondé LegalPlanet afin d’aider les professionnels à gagner du temps grâce à une IA de recherches juridiques fiable et sourcée. Suivre sur LinkedIn
L’essentiel
L’absence de comparution du demandeur lors d’une audience de référé peut entraîner la caducité de l’assignation en référé. Cette sanction garantit le bon déroulement de l’instance et l’efficacité de la procédure. La déclaration de caducité doit être formalisée par une ordonnance notifiée aux parties et aux avocats, incitant au respect des convocations et à la continuité du procès.
Points clés
- Issue : Assignation en référé déclarée caduque pour absence de comparution.
- Règle de droit : Article 908 CPC sur caducité de déclaration d’appel.
- Preuve déterminante : Absence du demandeur à l’audience du 18 mai 2026.
- Enseignement pratique : Importance de comparaitre pour éviter caducité.
Contexte de l’affaire
Le demandeur au référé n’a pas comparu lors de l’audience du 18 mai 2026. En conséquence, l’assignation en référé est déclarée caduque. Cette décision a été prise à Paris le 2 juin 2026, signée par le greffier et la conseillère déléguée. Des copies ont été transmises au dossier, aux avocats et aux parties.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Absence de comparution du demandeur au référé
- Caducité de l’assignation en référé
- Déclaration de caducité conformément à l’article 908 du code de procédure civile
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Absence de comparution du demandeur au référé le 18 mai 2026
- Déclaration de caducité de l’assignation en référé
- Notification aux parties et avocats
Conséquences pratiques
La déclaration de caducité de l’assignation en référé pour absence de comparution du demandeur entraîne la fin de la procédure en référé. Cette décision sanctionne le non-respect des obligations procédurales.
- Caducité de l’assignation en référé
- Fin de la procédure pour défaut de comparution
- Notification aux parties et avocats
- Possibilité de nouvelle assignation si nécessaire
- Respect des règles de procédure civile
Checklist pour Avocats
À faire
- Présenter à l’audience
- Vérifier la comparution
- Consigner l’assignation
- Informer les parties
- Archiver la décision
À éviter
- Ne pas comparaître sans justification
- Omettre de notifier les parties
- Ignorer les délais
- Ne pas conserver les copies
- Confondre assignation et décision
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la conséquence juridique de l’absence de comparution du demandeur au référé ?
L’absence de comparution du demandeur au référé conduit à la déclaration de caducité de l’assignation en référé.
Cette décision est prise par ordonnance et notifiée aux parties et à leurs avocats.
Textes cités
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/04671 – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’assignation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juillet 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
Approfondir ce sujet :