Radiation d’instance : conditions procédurales et reprise possible après accomplissement des diligences

La radiation d’une instance peut être ordonnée lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a ordonné la radiation d’une procédure à la demande des parties, sous réserve de la réalisation de diligences nécessaires à sa réouverture. Cette mesure vise à garantir l’efficacité de la procédure judiciaire tout en préservant les droits des parties. Elle rappelle que la radiation n’est pas une sanction définitive mais une suspension temporaire en attendant la régularisation de la situation procédurale.

La radiation d’une instance peut être ordonnée lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. La cour a ordonné la radiation à la demande des parties, sous réserve de diligences nécessaires à sa réouverture. Cette mesure garantit l’efficacité de la procédure tout en préservant les droits des parties. La radiation n’est pas une sanction définitive mais une suspension temporaire.

Une affaire opposant une caisse de sécurité sociale régionale à une partie adverse a été portée devant le tribunal judiciaire d’Evreux, puis devant la cour d’appel. Lors d’une audience en juin 2026, les parties ont sollicité un renvoi car l’affaire n’était pas en état d’être plaidée. La cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, en précisant que la procédure pourra être rétablie à la demande d’une des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement de diligences précises. La décision a été notifiée conformément aux dispositions du code de procédure civile.

• Radiation de l’affaire en raison de l’absence d’état d’avancement
• Application des articles 381 et 383 du code de procédure civile
• Ordonnance prise après délibéré et respect des formes légales
• Notification aux parties et respect du contradictoire
• Possibilité de rétablissement de la procédure sur demande
• Fixation de délais pour les conclusions des parties
• Respect des droits des parties à un procès équitable

Quelle est la procédure applicable en cas d’instance non en état d’être plaidée ?

Selon les articles 381 et 383 du code de procédure civile, lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, la cour peut ordonner la radiation de la procédure inscrite au répertoire général, avec possibilité de rétablissement à la demande des parties lorsque l’affaire sera en état d’être plaidée.

Quelles sont les diligences imposées aux parties pour le rétablissement de la procédure après radiation ?

La cour ordonne que l’URSSAF conclue avant une date fixée (ici le 30 juin 2026) et que l’autre partie réponde, si nécessaire, avant une autre date (ici le 1er septembre 2026), conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Quelle est la modalité de notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision doit être faite par lettre simple conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger