Accident de tramway : application de la loi Badinter et absence de faute inexcusable

L’accident survenu sur les voies du tramway a été jugé régi par la loi du 5 juillet 1985, applicable aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur circulant sur des voies non propres, conformément à l’article 1er de cette loi. La configuration des lieux, notamment l’absence de voies propres et d’obstacles isolant la circulation du tramway, a été déterminante. La faute inexcusable de la victime, au sens de l’article 3 de la loi, n’a pas été retenue malgré la circulation en sens interdit et sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, car ces faits ne constituaient pas une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel. La décision confirme que la victime bénéficie d’une indemnisation entière, même en présence de comportements fautifs, sauf faute inexcusable exclusive. Cette jurisprudence rappelle la distinction entre faute simple et faute inexcusable dans le cadre de la loi Badinter et souligne l’importance de la configuration des voies pour déterminer la loi applicable.

L’accident sur les voies du tramway est régi par la loi du 5 juillet 1985 applicable aux véhicules terrestres à moteur circulant sur des voies non propres. La faute inexcusable de la victime n’a pas été retenue malgré la circulation en sens interdit et sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants. Une expertise médicale a été ordonnée et une provision de 20 000 euros allouée à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

Un cycliste a été victime d’un accident le 7 octobre 2020 à [Localité 1] lorsqu’il circulait sur les voies du tramway en sens interdit. Sa roue s’est prise dans un rail, provoquant sa chute sous un tramway exploité par la Sa Keolis [Localité 1] métropole. Il a subi de graves blessures, notamment un traumatisme crânien et rachidien, avec des séquelles durables. L’assureur de la société exploitante a refusé la garantie, invoquant l’état d’ébriété et la présence de stupéfiants chez la victime. La victime a assigné la société exploitante, son assureur, une autre société d’assurance et la CPAM pour obtenir indemnisation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise médicale et reconnu que la loi du 5 juillet 1985 s’appliquait, confirmant que la victime n’avait pas commis de faute inexcusable et avait droit à une indemnisation intégrale. Une provision de 20 000 euros a été accordée. La société exploitante et son assureur ont interjeté appel, contestant notamment l’application de la loi et la responsabilité. Ils demandent en appel de débouter la victime de ses demandes ou de réduire sa part d’indemnisation à 10%. La victime demande la confirmation du jugement. La CPAM, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été fixée à audience collégiale en avril 2026.

• Application de la loi du 5 juillet 1985 car le tramway ne circulait pas sur des voies propres
• Absence de faute inexcusable de la victime excluant le droit à indemnisation
• Présence d’un lien de causalité entre l’accident et le tramway
• Appréciation des preuves matérielles et témoignages concordants
• Expertise médicale ordonnée pour évaluer le préjudice corporel
• Attribution d’une provision à valoir sur l’indemnisation
• Condamnation des parties responsables aux dépens et frais irrépétibles

• Procès-verbal d’enquête de la police nationale du 7 octobre 2020
• Certificat médical initial du CHU de [Localité 1] du 14 octobre 2020
• Rapport d’hospitalisation et certificat médical du 20 février 2026
• Témoignage de Mme [F], témoin de l’accident
• Photographies issues de la caméra de tramway
• Jugement avant dire droit du tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 octobre 2023

M. [I] [G] a été victime d’un accident de tramway alors qu’il circulait à vélo sous l’emprise d’alcool et de cannabis. Le tribunal a reconnu son droit à indemnisation intégrale, sans faute inexcusable, et ordonné une expertise médicale avec provision. La Sa Keolis et son assureur contestent la décision en appel, mais la cour confirme l’application de la loi du 5 juillet 1985, l’absence de faute inexcusable et l’octroi de la provision.

• La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident.
• M. [G] n’a pas commis de faute inexcusable excluant l’indemnisation.
• Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer le préjudice.
• Une provision de 20 000 euros est allouée à M. [G].
• Les frais irrépétibles sont alloués à M. [G].
• Les dépens sont à la charge des sociétés Keolis et Hdi global Se.

À faire

• Recueillir les preuves médicales et rapports d’expertise
• Respecter les règles de procédure pour l’appel
• Documenter précisément les circonstances de l’accident
• Vérifier la conformité des voies de circulation
• Consigner les analyses toxicologiques officielles

À éviter

• Circuler sur des voies interdites ou dangereuses
• Ignorer les règles de sécurité et port du casque
• Minimiser l’impact de l’alcool et des stupéfiants
• Ne pas respecter les délais pour l’expertise médicale
• Omettre de constituer avocat en cas d’appel

Quelle loi est applicable à l’accident impliquant un tramway circulant sur une voie non propre ?

Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

En l’espèce, il a été constaté que le tramway circulait sur une voie publique non isolée, sans marquage ni signalisation interdisant le passage d’autres usagers, de sorte que la voie n’était pas propre au tramway. Par conséquent, la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l’accident.

Quelles sont les conditions pour exclure le droit à indemnisation d’une victime non conductrice en vertu de la loi du 5 juillet 1985 ?

Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

L’exclusion du droit à indemnisation de la victime non-conductrice est subordonnée à deux conditions cumulatives : l’existence d’une faute inexcusable et la caractérisation d’un lien de causalité exclusif entre cette faute et l’accident.

Comment est définie la faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 ?

Est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable à son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Le fait pour la victime d’être alcoolisée et sous stupéfiants constitue-t-il une faute inexcusable excluant son droit à indemnisation ?

En l’espèce, bien que la victime ait été sous l’emprise d’alcool et de cannabis, ces faits ne sont pas constitutifs d’une faute inexcusable pouvant exclure son droit à indemnisation.

Quelles sont les conditions justifiant l’ordonnance d’une expertise médicale et l’allocation d’une provision ?

Le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale nécessaire à la détermination de l’indemnisation des préjudices subis par la victime. L’expertise étant ordonnée à la demande de la victime et dans son seul intérêt, les frais en sont provisoirement mis à sa charge.

Au regard des traumatismes et suivis médicaux prolongés, une provision de 20 000 euros a été allouée à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

Quelle est la portée des articles 700 et 699 du code de procédure civile dans cette décision ?

Le tribunal a condamné in solidum les défendeurs à payer à la victime une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’indemniser les frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.

L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats ayant avancé les dépens sans provision de les recouvrer sur les parties condamnées.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la faute inexcusable de la victime ?

Il a été retenu que la victime n’a pas volontairement recherché sa chute, que son comportement, bien que fautif (circulation en sens interdit, absence de casque, état d’ébriété), ne caractérise pas une faute d’une exceptionnelle gravité au sens de la loi du 5 juillet 1985, excluant ainsi son droit à indemnisation.

Quel est le régime de responsabilité applicable à l’accident impliquant un tramway sur voie non propre ?

La loi du 5 juillet 1985 s’applique exclusivement, excluant les dispositions de droit commun de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, lorsque le tramway ne circule pas sur une voie qui lui est propre.

Quels sont les éléments déterminants pour fixer la charge des frais d’expertise ?

L’expertise étant ordonnée à la demande de la victime et dans son seul intérêt, les frais sont provisoirement mis à sa charge.

Quelle est la motivation pour confirmer l’application de la loi du 5 juillet 1985 ?

La configuration des voies, l’absence de marquage ou de signalisation interdisant le passage d’autres usagers, et la présence de barrières et plots espacés ne constituant pas un obstacle matériel suffisant, démontrent que le tramway ne circulait pas sur des voies propres, justifiant l’application de la loi du 5 juillet 1985.

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